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§ France, Conseil d'État, 02 février 1968, 73122

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73122
Numéro NOR : CETATEXT000007633937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-02;73122 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide à l'enfance inadaptée - Institut national des jeunes aveugles de Paris - Personnel - Nomination du directeur.

04-02, 33-02 Article 5 du décret du 12 mai 1961 prévoyant que la nomination aux emplois de directeur des établissements nationaux de bienfaisance s'effectue en respectant certaines alternances entre diverses catégories de fonctionnaires. En vertu de l'article 6, certains membres du personnel enseignant de l'établissement pouvant toujours être nommés "hors tour". Légalité de la publication faite au Journal officiel de la vacance du poste de directeur de l'Institut des jeunes aveugles de Paris, qui précisait que la nomination s'effectuerait dans les conditions prévues pour le deuxième tour : il était inutile de rappeler aux membres du personnel enseignant de l'établissement la faculté que l'article 6 leur reconnaît en tout état de cause. Nomination au titre du deuxième tour étant ouverte à certains fonctionnaires du ministère de la Santé publique "après inscription sur un tableau d'avancement". Délai prévu par l'article 14 du décret du 14 février 1959 pour l'établissement des tableaux d'avancement [15 décembre pour prendre effet au 1er janvier] n'étant pas prescrit à peine de nullité. Légalité de la nomination effectuée par un arrêté du 10 novembre 1965 après inscription au tableau le le 15 octobre précédent. Légalité de la nomination au titre du deuxième tour d'un fonctionnaire qui a été mis en position de détachement comme il est prévu pour le troisième tour.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - Institut national des jeunes aveugles de Paris - Nomination du directeur - Etablissements nationaux de bienfaisance.

36-03-03 Personnel enseignant pouvant être nommé "hors tour". Dans ces conditions, la vacance de poste étant régulièrement publiée et précisant qu'elle s'effectuerait dans les conditions prévues pour le 2ème tour [réservé à certains fonctionnaires du ministère de la Santé publique après inscription sur un tableau d'avancement], il était inutile de rappeler aux membres du personnel enseignant de l'établissement qu'ils pouvaient également être nommés à ce tour. Le délai prévu à l'article 14 du décret du 14 février 1959 pour l'établissement des tableaux d'avancement n'étant pas prescrit à peine de nullité, légalité de la nomination faite par l'arrêté du 10 novembre 1965 d'un fonctionnaire inscrit au tableau le 15 octobre précédent. Légalité de la nomination au titre du 2ème tour d'un fonctionnaire qui a été mis en position de détachement comme il est prévu pour le 3ème tour.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nominations comportant des "tours" réservés : Directeurs des établissements nationaux de bienfaisance [Décret 12 mai 1961 - art - 5 et 6].

36-05-01-02 Emploi à pourvoir selon des "tours" réservés à différentes catégories de fonctionnaires et existence d'une catégorie pouvant donner lieu à nomination "hors tour". La publication effectuée précisant qu'il s'agissait de pourvoir une vacance au titre du "2ème tour" n'avait pas rappeler la vocation des fonctionnaires appartenant à la catégorie de ceux qui pouvaient être nommés hors tour. Emploi de directeur des établissements nationaux de bienfaisance.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Formes de la mutation - Publicité de la vacance d'emploi.

36-05-03-01 Détachement, comme directeur d'un établissement de bienfaisance, d'un fonctionnaire de la santé publique au titre du "2ème tour" prévu au décret du 12 mai 1961 : légalité de la nomination bien qu'elle ait été opérée par la voie du détachement prévu dans le 3ème tour.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Légalité du détachement.

36-06-02-01-01 Date d'établissement d'un tableau d'avancement : le délai prévu à l'article 14 du décret du 14 février 1959 n'est pas fixé à peine de nullité [le 15 décembre pour prendre effet du 1er janvier]. D'où légalité d'une nomination par arrêté du 10 novembre après inscription au tableau seulement le 15 octobre précédent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Date d'établissement du tableau.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1965 NOMMANT LE SIEUR DEMON Y... DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 14 FEVRIER 1959 ET 12 MAI 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 MAI 1961, IL EST POURVU AUX EMPLOIS DE DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE "DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : UN PREMIER TOUR EST RESERVE... AUX ECONOMES, RECEVEURS ET CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS. UN DEUXIEME TOUR EST RESERVE APRES INSCRIPTION SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS DUDIT MINISTERE AYANT ACCOMPLI AU MOINS DIX ANS DE FONCTIONS DANS LA CATEGORIE A. UN TROISIEME TOUR EST RESERVE PAR VOIE DE DETACHEMENT, AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT AYANT ACCOMPLI AU MOINS DIX ANS DE FONCTIONS DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE A" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, "INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT PEUVENT ETRE NOMMES HORS TOUR DIRECTEURS D'UN ETABLISSEMENT SPECIALISE DE JEUNES SOURDS OU DE JEUNES AVEUGLES, LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE CES ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE QUINZE ANNEES DE FONCTIONS EN CETTE QUALITE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT MENTIONNES A L'ARTICLE 6 PEUVENT ETRE APPELES A POSER LEUR CANDIDATURE CHAQUE FOIS QUE LA VACANCE D'UN POSTE EST CONSTATEE ET QUEL QUE SOIT LE TOUR DE NOMINATION AUQUEL CETTE VACANCE CORRESPOND ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE, TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DE FAIRE CONNAITRE AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES PAR UNE PUBLICATION APPROPRIEE LA VACANCE INTERVENUE, N'ETAIT PAS OBLIGE DE LEUR RAPPELER A CETTE OCCASION LE DROIT QUI LEUR ETAIT RECONNU EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'ARTICLE 6 SUSRAPPELE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA PUBLICATION FAITE AU JOURNAL OFFICIEL DU 23 OCTOBRE 1965 DE LA VACANCE DU POSTE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES JEUNES AVEUGLES DE PARIS, PUBLICATION OU IL ETAIT PRECISE QU'IL SERAIT POURVU A CETTE VACANCE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 5 POUR LE DEUXIEME TOUR, ETAIT REGULIERE ENCORE QU'ELLE N'EUT PAS FAIT MENTION DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 6 EN FAVEUR DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES EN QUESTION ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA NOMINATION FAITE A CE POSTE PAR LE MOTIF QUE LA PUBLICATION DE LA VACANCE AURAIT ETE IRREGULIERE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR Z... DANS SA DEMANDE ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., INSPECTEUR GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE, ETAIT COMPRIS DANS LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ADMIS AU DEUXIEME TOUR DE RECRUTEMENT ; QUE, PAR SUITE, ET QUELQU'AIT ETE L'ECHELON DE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU GRADE QU'IL OCCUPAIT, IL POUVAIT ETRE LEGALEMENT INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT PREVU POUR LA NOMINATION A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT ; QUE SI LE TABLEAU ETABLI POUR L'ANNEE 1965 SUR LEQUEL LEDIT SIEUR X... A ETE INSCRIT, N'A ETE ARRETE QUE LE 15 OCTOBRE 1965, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, CETTE IRREGULARITE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS FRAPPANT DE NULLITE LE TABLEAU EN CAS D'INOBSERVATION DU DELAI EN QUESTION, N'A PAS POUR EFFET D'ENTACHER LE TABLEAU D'IRREGULARITE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE OU IL EST PRECISE QUE LES AGENTS NOMMES AU TITRE DU TROISIEME TOUR SONT MIS EN POSITION DE DETACHEMENT N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERDIRE DE METTRE DANS CETTE POSITION CEUX QUI SONT NOMMES AU TITRE DU DEUXIEME TOUR ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT ETE DETACHE DE SON CADRE D'ORIGINE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA NOMINATION CRITIQUEE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1959-02-14 art. 14
Décret 1961-05-12 art. 5, art. 6
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1968, n° 73122
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1968

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