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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 février 1968, 71443

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71443
Numéro NOR : CETATEXT000007610037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-05;71443 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.


Texte :

Références :

CGI 35 CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1968, n° 71443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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