| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 février 1968, 71443

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 71443
Date de la décision : 05/02/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.

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Références :

CGI 35 CGI 59

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 fév. 1968, n° 71443
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71443.19680205