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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 66128

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66128
Numéro NOR : CETATEXT000007610653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;66128 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Dépenses engagées dans l'intérêt direct de l 'entreprise.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PRONONCE LA DECHARGE DEL'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... PAR SES HERITIERS, A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1960.
VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959. "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES VISEES A L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... LES DEPENSES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AYANT TRAIT A L'EXERCICE DE LA CHASSE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109-1-1°, 109-1-2° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DOIVENT ETRE REPUTES DISTRIBUES TOUS LES BENEFICES RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET NON INCORPORES AU CAPITAL OU MIS EN RESERVE AINSI QUE LES SOMMES NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES ET EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ;
CONS. QUE, PAR APPLICATION DE LA PREMIERE DES DISPOSITIONS PRECITEES LA SOCIETE X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ONT COMPRIS DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1960 LES DEPENSES DE CHASSE QU'ELLES AVAIENT PRECEDEMMENT DEDUITES ; QUE, SUR DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, CES DEUX SOCIETES ONT DESIGNE COMME SEUL BENEFICIAIRE REEL DE CES DEPENSES LE SIEUR M... X..., DECEDE EN 1961 ; QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RECLAME, EN TANT QU'HERITIER, EN VERTU D'UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1962, AU SIEUR X..., CELUI-CI INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 SUIVANT LESQUELLES LES DEPENSES ET CHARGES REINTEGREES DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 PRECITE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, NE SONT PAS REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'IL EST APPORTE LA JUSTIFICATION QU'ELLES ONT ETE ENGAGEES DANS L'INTERET DIRECT DE L'ENTREPRISE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AYANT FORMELLEMENT ADMIS, DANS UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 6 AOUT 1962, QUE LEDIT ARTICLE 81-II ETAIT INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 35 SUSVISE ET QU'EN CONSEQUENCE SES DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE ETENDUES AUX IMPOSITIONS CONCERNANT LES EXERCICES 1959 ET 1960, ELLE NE POUVAIT REVENIR SUR CETTE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL SANS MECONNAITRE LES TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES - E DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUIVANT LEQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE PAR UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT ANTERIEUREMENT A L'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL DONNEE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE SIEUR X... NE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE INTERPRETATION FORMELLE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DONNE DU TEXTE DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI L'IMPOSITION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 81-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, NE SONT PAS INTERPRETATIVES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1954 ; QU'AINSI LES DEPENSES RELATIVES A LA CHASSE EXPOSEES PAR LES DEUX SOCIETES SUSNOMMEES DOIVENT, A LA SUITE DE LEUR REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE CES SOCIETES ETRE REGARDEES COMME UN REVENU DISTRIBUE ; QUE LE SIEUR X... NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN POUR CONTESTER QUE SON AUTEUR AIT ETE LE SEUL BENEFICIAIRE REEL DE CE REVENU ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DES HERITIERS DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 39 CGI 109-1 1 CGI 109-1 2 CGI 110 CGI 1649 quinquies E
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 35
LOI 61-1396 1961-12-21 art. 81 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 66128
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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