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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 07 février 1968, 69422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69422
Numéro NOR : CETATEXT000007637389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;69422 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

57-02-01 Erreur commise par l'Administration sur l'utilisation réelle d'un moulin. Erreur résultant d'une méconnaissance des éléments d'information qui lui étaient soumis. Absence d'erreur manifeste.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A CONFIRME DEUX SENTENCES ARBITRALES DE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE DE DUNKERQUE CONCERNANT LES CONSORTS X... ET LE SIEUR ROBERT Y... ET RELATIVES A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU SINISTRE D'UN MOULIN SIS A HONDEGHEM NORD ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE SOUTIENT QUE LES DECISIONS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1953 ET DU 10 MARS 1958 FIXANT L'INDEMNITE RELATIVE AU SINISTRE DU MOULIN DONT LES "PARTIES FIXES" APPARTENAIENT AUX CONSORTS X... ET LES "PARTIES MOBILES" AU SIEUR Z... ETAIENT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MANIFESTE SUR L'UTILISATION REELLE DU MOULIN ET POUVAIENT PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE, FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSMENTIONNE QU'UNE DECISION DEFINITIVE NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION QU'EN CAS DE FRAUDE OU D'ERREUR MANIFESTE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE PRISES AU VU D'UN DOSSIER INDIQUANT QUE LE MOULIN N'AVAIT PAS DE CONTINGENT DE BLE ET SERVAIT A LA MOUTURE ET AU CONCASSAGE D'ALIMENTS POUR LES ANIMAUX ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A TOUTEFOIS ESTIME QUE L'UTILISATION DU MOULIN ETAIT NORMALE, L'ERREUR AINSI COMMISE QUI RESULTE D'UNE MECONNAISSANCE DES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION REGIONALE, QUI N'A PAS DENATURE LES PIECES DU DOSSIER, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 69422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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