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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 07 février 1968, 71844

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71844
Numéro NOR : CETATEXT000007638779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;71844 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [ART - 29 DE LA LOI DU 7] - MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917.

L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 NE CONFERE AU PREFET LE POUVOIR DE METTRE LES EXPLOITANTS D'UN ETABLISSEMENT COMPRIS DANS UNE DES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS CLASSES EN DEMEURE DE CESSER LEUR EXPLOITATION DANS UN CERTAIN DELAI QUE, LORSQU'A LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION EST PRISE, L 'ETABLISSEMENT EST EXPLOITE SANS AUTORISATION NI DECLARATION.

APPLICATION : ILLEGALITE D'UN ARRETE DU 20 AOUT 1965 METTANT L 'EXPLOITANT D'ETABLISSEMENTS DE SECONDE ET PREMIERE CLASSE EN DEMEURE DE CESSER SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1966, ALORS QU'AU 20 AOUT 1965 LES AUTORISATIONS ACCORDEES POUR CES ETABLISSEMENTS N'ETAIENT PAS EXPIREES, ET QUAND BIEN MEME IL EUT ETE POSSIBLE DE PREVOIR DES CETTE DATE QUE LESDITES AUTORISATIONS CESSERAIENT DE PRODUIRE EFFET LE 31 DECEMBRE 1966.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 20 AOUT 1965 METTANT EN DEMEURE LA "SOCIETE D'ASSAINISSEMENT RATIONNEL ET DE POMPAGE" DE CESSER SES ACTIVITES DE DEPOT DE MATIERES DE VIDANGE ET DE FABRICATION DE SELS AMMONIACAUX DANS SON USINE DE SAINT-DENIS, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1966 ;
VU L'ORDONNANCE ROYALE DU 16 DECEMBRE 1829 ET L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 10 AVRIL 1878 ; LES LOIS DU 19 DECEMBRE 1917 ET DU 2 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS SUSVISE PAR LA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT RATIONNEL ET DE POMPAGE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 "EN CAS DE NECESSITE, LE PREFET PEUT FAIRE PROCEDER A L'APPOSITION DES SCELLES LORSQU'UN ETABLISSEMENT COMPRIS DANS L'UNE DES CATEGORIES DES ETABLISSEMENTS CLASSES, EXPLOITE, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27, SANS AUTORISATION NI DECLARATION, CONTINUE A L'ETRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR UN ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES NE CONFERENT AU PREFET LE POUVOIR DE METTRE LES EXPLOITANTS D'UN ETABLISSEMENT, COMPRIS DANS UNE DES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS CLASSES, EN DEMEURE DE CESSER LEUR EXPLOITATION DANS LE DELAI QUI LEUR EST IMPARTI QUE LORSQU'A LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION EST PRISE, L'ETABLISSEMENT EST EXPLOITE SANS AUTORISATION NI DECLARATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DU DEPOT DE MATIERES DE VIDANGE ET DE L'USINE D'ENGRAIS AMMONIACAUX QUE LA "SOCIETE D'ASSAINISSEMENT RATIONNEL ET DE POMPAGE" POSSEDE A SAINT-DENIS ET QUI SONT RANGES DANS LA SECONDE ET DANS LA PREMIERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES, A ETE AUTORISEE, RESPECTIVEMENT PAR UNE ORDONNANCE ROYALE DU 16 DECEMBRE 1829 ET PAR UNE ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 10 AVRIL 1878 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES AUTORISATIONS N'ETAIENT PAS EXPIREES LE 20 AOUT 1965 ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE, DES CETTE DATE, IL FUT POSSIBLE DE PREVOIR QUE LESDITES AUTORISATIONS CESSERAIENT DE PRODUIRE EFFET LE 31 DECEMBRE 1966, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES NE CONFERAIENT PAS AU PREFET DE POLICE LE POUVOIR DE PRENDRE, A LA DATE SUSMENTIONNEE DU 20 AOUT 1965, UN ARRETE METTANT LA "SOCIETE D'ASSAINISSEMENT RATIONNEL ET DE POMPAGE" EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DONT S'AGIT LE 31 DECEMBRE 1966 AU PLUS TARD ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LEDIT ARRETE ;
REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1917-12-19 ART. 36
LOI 61-842 1961-08-02 ART. 15 RL1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 71844
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CANNAC
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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