Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 09 février 1968, 72260

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72260
Numéro NOR : CETATEXT000007635640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;72260 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Frais et dépens - Amende de fol appel.

04-03, 54-06-05-06 Requérant condamné par la Commission centrale d'aide sociale à une amende de fol appel. En admettant même que son appel devant ladite commission n'eût pas été recevable, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que lui fût infligée l'amende prévue en cas de recours manifestement abusif.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE SIEUR Y... AIT DEMANDE A PRENDRE COMMUNICATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION EN REPONSE A SON APPEL ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION CENTRALE N'ETAIT PAS TENUE DE L'INVITER A EN PRENDRE COMMUNICATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LA COMPARUTION DES INTERESSES DEVANT LADITE COMMISSION CENTRALE ; QUE, PAR SUITE, CETTE COMMISSION NE POUVAIT PAS LEGALEMENT INVITER LE REQUERANT A VENIR PRESENTER SA DEFENSE DEVANT ELLE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A STATUE SUR SON RECOURS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION CENTRALE A MAL EXECUTE LA MISSION DONT ELLE EST CHARGEE : CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION CENTRALE TANT EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES DU SIEUR Y... QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT A CE DERNIER DANS LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA DAME VEUVE X..., SA BELLE-MERE, N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT, NI FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LA CONDAMNATION A UNE AMENDE DE FOL APPEL : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER CETTE CONDAMNATION, LE SIEUR Y... SE PREVAUT DE L'IRRECEVABILITE DE SES RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE ET TIRE ARGUMENT DE CETTE IRRECEVABILITE POUR SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT PAS LEGALEMENT ETRE DECLARE PASSIBLE D'UNE AMENDE DE FOL APPEL ;
CONSIDERANT QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y... DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE N'EUT PAS ETE RECEVABLE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE CETTE COMMISSION INFLIGEAT AU REQUERANT L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1953 ET A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1955 EN CAS DE RECOURS JUGE MANIFESTEMENT ABUSIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Décret 1953-11-29 art. 6
Décret 1955-02-20 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 72260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.