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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 23 février 1968, 72893

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72893
Numéro NOR : CETATEXT000007633930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-23;72893 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Droits de la défense - Composition du dossier communiqué.

36-09-05 Absence, au dossier communiqué, d'un rapport de police qui ne se bornait pas à résumer des faits déjà connus de l'intéressé, mais portait une appréciation sur son attitude au cours des événements d'avril 1961 à Alger : procédure irrégulière. Annulation de la sanction.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DU SIEUR BENHAMOU Y...
Z... DE LA SURETE NATIONALE, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE ; VU LA LOI DU 1ER MARS 1963 ET LES DECRETS DU 4 MARS 1963 ET DU 24 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS A LA CHARGE DU SIEUR X..., Y... GENERAL DE LA SURETE NATIONALE, NE CONSTITUAIENT NI UN ABANDON DE POSTE, NI UNE CESSATION CONCERTEE DE SERVICE OU UN ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE SANCTION DISCIPLINAIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE POUR CES FAITS CONTRE L'INTERESSE, SANS QUE CE DERNIER EUT ETE, AU PREALABLE, MIS A MEME DE PRENDRE, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER QUI A ETE COMMUNIQUE AU SIEUR X... NE COMPRENAIT PAS LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE ; QUE CE RAPPORT NE SE BORNAIT PAS A RESUMER DES FAITS DEJA CONNUS DE L'INTERESSE, MAIS COMPORTAIT UNE APPRECIATION SUR SON ATTITUDE AU COURS DES EVENEMENTS D'AVRIL 1961 A ALGER ET POUVAIT AINSI ETRE UTILE A SA DEFENSE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION QUI A ETE INFLIGEE AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1961 EST INTERVENUS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE SANCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1948-09-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1968, n° 72893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 23/02/1968

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