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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 64985

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64985
Numéro NOR : CETATEXT000007610558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;64985 ?

Analyses :

Hypothèse d'une entreprise vendeuse et d'une entreprise acheteuse qui sont dans la dépendance l'une de l'autre - T - V - A - [art - du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. THE DENTAL TRADING COMPANY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 18 JUIN 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES TAXES DE PEREQUATION ET LES FRAIS D'ACHAT DE DEVISES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE : 1° LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURES, OBJETS ET, GENERALEMENT, DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES..." ; QUE LE MONTANT DES VENTES EST LE MONTANT TOTAL DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ACHETEUR SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU PRIX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "THE DENTAL TRADING COMPANY" A IMPORTE DES DENTS ARTIFICIELLES D'UNE SOCIETE "COTTREL ET CIE" DE LONDRES POUR LES REVENDRE A LA SOCIETE PORDENTEX EN FRANCE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POUR REALISER CETTE OPERATION, ELLE AIT DU RECOURIR AUX SERVICES D'UNE SOCIETE SPECIALISEE, LA SERIAC, N'A PAS EU POUR EFFET DE LA PRIVER DE SA QUALITE D'IMPORTATEUR ; QUE LES TAXES DE PEREQUATION ET FRAIS D'ACHAT DE DEVISES DUES A CETTE DERNIERE SOCIETE CONSTITUAIENT DES CHARGES AFFERENTES A L'IMPORTATION QUI DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES IMPORTEES ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CES FRAIS ET TAXES AIENT ETE REGLES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE PORDENTEX A LA SOCIETE SERIAC C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION LES A REINTEGRES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLES A LA SOCIETE "THE DENTAL TRADING COMPANY" ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEPENDANCE DE LA "DENTAL TRADING COMPANY" A L'EGARD DE LA SOCIETE PORDENTEX : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-2° DU CODE SUSVISE : "LORSQU'UNE ENTREPRISE VENDEUSE ET UNE ENTREPRISE ACHETEUSE SONT ... DANS LA DEPENDANCE L'UNE DE L'AUTRE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA PREMIERE DOIT ETRE ASSISE NON SUR LA VALEUR DES LIVRAISONS QU'ELLE EFFECTUE A LA SECONDE, MAIS SUR LE PRIX DE VENTE PRATIQUE PAR CETTE DERNIERE..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26-A DE L'ANNEXE I DU MEME CODE ALORS EN VIGUEUR : "EST CONSIDEREE COMME PLACEE SOUS LA DEPENDANCE D'UNE AUTRE ENTREPRISE OU EFFECTIVEMENT DIRIGEE PAR ELLE, TOUTE AUTRE ENTREPRISE DANS LAQUELLE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, CETTE AUTRE ENTREPRISE EXERCE, EN FAIT, LE POURVOIR DE DECISION" ;
CONS. QUE PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 17 JUIN 1952, LA SOCIETE "THE DENTAL TRADING COMPANY" A ACCORDE A LA SOCIETE PORDENTEX L'EXCLUSIVITE DE VENTE DES DENTS ARTIFICIELLES QU'ELLE SE PROPOSAIT DE FABRIQUER ; QUE, DANS LE CADRE DE CE CONTRAT D'EXCLUSIVITE, LA SOCIETE PORDENTEX OBTENAIT UNE REMISE DE 25 % SUR LES PRIX DE GROS EN CONTREPARTIE D'UNE AVANCE CONSENTIE A LA SOCIETE "THE DENTAL TRADING COMPANY" ET DEVAIT PERCEVOIR UNE COMMISSION DE 10 % SUR LES VENTES QUE LA CONVENTION AUTORISAIT CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIRE DIRECTEMENT DANS LA LIMITE D'UNE FRACTION DE SA PRODUCTION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE PORDENTEX A IMPOSE, EN FAIT, A LA SOCIETE "THE DENTAL TRADING COMPANY" UNE LIMITATION DU PRIX DE SES PRODUITS A L'OCCASION DES VENTES QU'ELLE LUI CONSENTAIT AINSI QUE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DE SES TYPES ET DE SON RYTHME DE PRODUCTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS SUSINDIQUES QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES DEUX SOCIETES, UNIES D'AILLEURS PAR DES LIENS MATERIELS ETROITS, ASSURAIT A LA SOCIETE PORDENTEX DES MOYENS EFFICACES D'INTERVENTION ET DE DECISION AU SEIN DE LA SOCIETE "THE DENTAL TRADING COMPANY" QUI SUFFISENT A FAIRE REGARDER CELLE-CI COMME ETANT PLACEE DANS LA DEPENDANCE DE LA PREMIERE AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI CETTE DEPENDANCE S'ETABLISSAIT PAR PERSONNES INTERPOSEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES TAXES DUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE PRATIQUE PAR LA SOCIETE PORDENTEX ;
REJET.

Références :

CGI 273-1 CGI 273-2 CGIAN1 26-1 [1957]


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1968, n° 64985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/02/1968

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