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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 69635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69635
Numéro NOR : CETATEXT000007610669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;69635 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse [art - 168 du C - G - ] - Cas de disproportion marquée.


Texte :

Références :

CGI 168 [1958-12-30] L1 CGI 170
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1968, n° 69635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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