Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 28 février 1968, 70029

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70029
Numéro NOR : CETATEXT000007637400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;70029 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction des manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation.

16-03-03, 63 Organisation d'un spectacle de danses folkloriques sur une place publique. L'installation projetée d'un parquet étant de nature à entraver la circulation sur la place et l'organisation dudit spectacle faisant de la place en question une utilisation non conforme à sa destination normale, le maire de la ville n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 97 du Code de l'administration communale en refusant d'autoriser le spectacle prévu bien que ce dernier ne fut pas en lui-même de nature à troubler l'ordre public.

63 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - Danses folkloriques - Spectacle organisé sur une place publique - Pouvoirs de police du maire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES DONT LE SIEGE EST A PEROUGES AIN REPRESENTE PAR SES PRESIDENT, DIRECTEUR ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 10 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE PEROUGES EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964 LUI REFUSANT L'UTILISATION DE LA PLACE DE LA HALLE A PEROUGES POUR UNE MANIFESTATION FOLKLORIQUE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA VILLE DE PEROUGES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SPECTACLE DE DANSES FOLKLORIQUES ORGANISE PAR LE "XIIEME FESTIVAL INTERNATIONAL CULTUREL ETUDIANT", POUR L'EXECUTION DUQUEL LE COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES A SOLLICITE L'AUTORISATION DU MAIRE DE CETTE VILLE, COMPORTAIT L'INSTALLATION D'UN PARQUET DE NATURE A ENTRAVER LA CIRCULATION SUR LA PLACE DE LA HALLE A PEROUGES ; QUE CE SPECTACLE FAISAIT ----- DE LA PLACE EN QUESTION UNE UTILISATION NON CONFORME A SA DESTINATION NORMALE ; QUE, PAR SUITE ET ALORS MEME QUE LE SPECTACLE LUI-MEME N'EUT PAS ETE DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MAIRE DE PEROUGES AURAIT, EN REFUSANT DE L'AUTORISER, EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT, QUE LE MAIRE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SPECTACLE ET DE L'EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT PREVU, L'OPPORTUNITE D'AUTORISER OU DE REFUSER L'UTILISATION DE LA PLACE DE LA HALLE, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU COMITE N'A FAIT QUE CONFIRMER UN REFUS IDENTIQUE ANTERIEUREMENT OPPOSE DIRECTEMENT AUX ORGANISATEURS DU FESTIVAL ; QUE LES MOTIFS DE CE PREMIER REFUS ETAIENT TIRES DU SOUCI DE SAUVEGARDER LA SURETE ET LA COMMODITE DE LA CIRCULATION SUR LA PLACE DE LA HALLE ; QU'AINSI LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1968, n° 70029
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 28/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.