28/02/1968 | FRANCE | N°70728

| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 70728

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 70728
Date de la décision : 28/02/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.

Références :

CGI 1846 [1963] CGI 1910 [1963]

Publications

Proposition de citation : CE, 28 fév. 1968, n° 70728
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Théry

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70728.19680228