Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 72059
Date de la décision :
28/02/1968Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Exonérations - Retrait de l'agrément de la commission centrale des investissements [art. 238 bis E du C.G.I.].
Références :
CGI 238 bis E
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 fév. 1968, n° 72059Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72059.19680228