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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 72059

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72059
Numéro NOR : CETATEXT000007610041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;72059 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Exonérations - Retrait de l'agrément de la commission centrale des investissements [art - 238 bis E du C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 238 bis E


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1968, n° 72059
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/02/1968

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