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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 28 février 1968, 72998

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72998
Numéro NOR : CETATEXT000007633935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;72998 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

03-04-02-01, 03-04-05-01, 54-07-02-04 Expertise ayant fait apparaître que le classement des parcelles d'apport de l'intéressé, retenu par la Commission départementale, était manifestement entaché d'erreur. Tribunal administratif ayant pu légalement annuler la décision litigieuse, en adoptant les conclusions de l'expert.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Classement des parcelles.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Classement des parcelles soumises au remembrement.


Texte :

CONSIDERANT QUE POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE DES PARCELLES D'APPORT DU SIEUR Y... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LEUR QUALITE ET QUE, PAR SUITE, L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REALISES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL A COMPARE LA PRODUCTIVITE GLOBALE DES PARCELLES DONT LE SIEUR Y... A ASSURE LE DRAINAGE PARTIEL AVEC CELLE DES PARCELLES CONTIGUES ET DES PARCELLES RETENUES COMME TEMOINS ; QUE LA COMPARAISON A LAQUELLE IL A AINSI PROCEDE, QUI N'EST PAS ENTACHEE D'INEXACTITUDE MATERIELLE, ETABLISSAIT QUE LE CLASSEMENT RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHE D'ERREUR ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A PU LEGALEMENT ANNULER LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1968, n° 72998
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 28/02/1968

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