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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 mars 1968, 72515

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72515
Numéro NOR : CETATEXT000007635895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;72515 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Indemnités - Indemnités d'expertises - Dommages imputables aux événements d'Algérie [arrêté du délégué général en Algérie du 5 juillet 1960].

05-01-01-02 Ingénieur des Services agricoles ayant, alors qu'il était affecté en Algérie, procédé à des expertises de dommages imputables aux événements d'Algérie, et demandé devant le Tribunal administratif d'Alger que lui soient versées les indemnités prévues à cet effet par un arrêté du délégué général en Algérie, en date du 5 juillet 1960. Rejet au fond de la demande, les expertises litigieuses étant en tout état de cause antérieures à l'arrêté du Délégué général en Algérie de 1960.

RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Fonction publique - Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française.

05-03, 17-05-02 Ingénieur des Services agricoles ayant, alors qu'il était affecté en Algérie, procédé à des expertises de dommages imputables aux événements d'Algérie, et demandé devant le Tribunal administratif d'Alger que lui soient versées les indemnités prévues à cet effet par un arrêté du Délégué général en Algérie, en date du 5 juillet 1960. Compétence de la juridiction française, s'agissant d'un recours relatif à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française. Compétence en premier ressort du Tribunal administratif de Marseille dans le ressort duquel le requérant est domicilié, en application des dispositions de l'article 17 du protocole judiciaire du 28 août 1962 et du décret du 4 mars 1963 [RJ1]. Rejet au fond de la demande, les expertises litigieuses étant en tout état de cause antérieures à l'arrêté du Délégué général en Algérie de 1960.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Fonction publique - Actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française.

17-01-02 Ingénieur des Services agricoles ayant, alors qu'il était affecté en Algérie, procédé à des expertises de dommages imputables aux événements d'Algérie, et demandé devant le Tribunal administratif d'Alger que lui soient versées les indemnités prévues à cet effet par un arrêté du délégué général en Algérie, en date du 5 juillet 1960. Compétence de la juridiction française s'agissant d'un recours relatif à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française.

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Action introduite en Algérie avant l'indépendance - et reprise devant un Tribunal administratif métropolitain.

Références :


1. RAPPR. Couture, 1966-05-11, p. 313 ; cf. société David Bénichou, 1965-01-20, p. 40


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN X..., INGENIEUR AGRICOLE, DEMEURANT "LES VERGERS", CHEMIN DE LOPY, AVIGNON VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER : 1° UNE INDEMNITE DE 12 274,09 F REPRESENTANT LA REMUNERATION D'EXPERTISES EFFECTUEES PAR LUI EN 1956 ET 1957 A BLIDA EN VUE DE L'EVALUATION DE DOMMAGES SUBIS PAR DES AGRICULTEURS DU FAIT D'ATTENTATS TERRORISTES : 2° LES FRAIS DE DEPLACEMENT CORRESPONDANTS ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI 62-421 DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 29 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 4 MARS 1963 ; VU LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVES A L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE SUSVISE, EN DATE DES 13 FEVRIER 1963, 30 JUILLET 1963 ET 2 MARS 1965 ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; VU LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE DU 11 MAI 1957 ET L'ARRETE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DU 5 JUILLET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A L'OCCASION DU POURVOI N° 12 303 DANS LES LETTRES EN DATE DES 13 FEVRIER 1963, 30 JUILLET 1963 ET 2 MARS 1965, TANT DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, QUE DU PROTOCOLE JUDICIAIRE CONCLU LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU 29 AOUT 1962, QUE CES TEXTES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER TRANSMISSION AUX AUTORITES ALGERIENNES DE RECOURS RELATIFS A DES ACTES CONCERNANT DES AGENTS APPARTENANT A LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE OU AYANT VOCATION A Y ETRE INTEGRES ;
CONSIDERANT QU'EN SA QUALITE D'INGENIEUR DES SERVICES AGRICOLES, LE SIEUR X... APPARTENAIT A CETTE CATEGORIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET ALORS MEME QUE LES INDEMNITES DONT IL RECLAME LE VERSEMENT AURAIENT ETE, AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ALGERIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT AU VERSEMENT DESDITES INDEMNITES ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DU 5 JUILLET 1960, "LES FONCTIONNAIRES QUI, SUR DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, EFFECTUENT DES EXPERTISES CONCERNANT LES DOMMAGES IMPUTABLES AUX EVENEMENTS D'ALGERIE, PEUVENT RECEVOIR" CERTAINES INDEMNITES D'EXPERTISE, DE DEPLACEMENT OU POUR FRAIS DE TRANSPORT ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS CREE DE DROIT RETROACTIF AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION D'UN TEL DROIT QUE LE PREFET D'ALGER A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LES INDEMNITES SOLLICITEES POUR DES EXPERTISES EFFECTUEES EN 1956 ET 1957 ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DESDITES INDEMNITES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1963-03-04
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5
Protocole judiciaire 1962-08-28 Gouvernement de la République française / Exécutif provisoire algérien art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1968, n° 72515
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gilbert Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/03/1968

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