Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 08 mars 1968, 70497

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70497
Numéro NOR : CETATEXT000007636618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;70497 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - - * CONTENU DU PLAN - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SUR LOTISSEMENTS - MITOYENNETE.

PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'UNE VILLE CONTENANT CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISTANCES MINIMA ENTRE LES IMMEUBLES CONSTRUITS SUR LOTISSEMENTS, ET PREVOYANT QUE DANS LES CAS OU LES MARGES D'ISOLEMENT NE PEUVENT ETRE RESPECTEES, LE MAIRE PEUT ACCORDER L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN MITOYENNETE SOUS CERTAINES CONDITIONS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * PERMIS OCTROYE POUR CONSTRUIRE EN MITOYENNETE - ACCORD DU PROPRIETAIRE MITOYEN NE CONSTITUANT PAS UNE CONDITION A L'OCTROI DU PERMIS.

DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, L'ACCORD PREALABLE DU PROPRIETAIRE MITOYEN NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET L'OPPOSITION DE CE DERNIER A L'OPERATION PROJETEE EST SANS EFFET SUR LA LEGALITE DU PERMIS ATTAQUE.

Références :


RAPPR Conseil d'Etat 1960-03-23 CONSORTS COURTOIS Recueil Lebon P. 219


Texte :

CONSIDERANT QUE NI L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-INFERIEURE EN DATE DU 7 AVRIL 1926 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT DE LA PROPRIETE DU PIN, NI LE PLAN-MASSE, NI LE CAHIER DES CHARGES DUDIT LOTISSEMENT N'ONT PREVU LE PROLOGEMENT DE L'AVENUE GUYNEMER, ALORS AVENUE D, VERS LA RUE DU LOQUIDY ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE, COMME MANQUANT EN FAIT, LE MOYEN TIRE DE LA PRESENCE D'UNE ZONE NON AEDIFOCANDI AFIN DE PERMETTRE LE PROLONGEMENT DE L'AVENUE D ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUI DONNE LA POSSIBILITE AUX PREFETS DE MODIFIER PAR ARRETE LES CAHIERS DES CHARGES APPROUVES AVANT L'APPROBATION DES PLANS D'URBANISME ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 QUI PRESCRIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE POUR LES CONSTRUCTIONS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET AUX DISPOSITIONS INSCRITES AU DOSSIER DE LOTISSEMENT APPROUVE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT QUE SI LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE NANTES A ETE RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 19 JUILLET 1961, IL N'ETAIT PAS APPROUVE A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS ET PAR CONSEQUENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, IL N'ETAIT PAS EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ANNEXE AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NANTES, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 AOUT 1948, BIEN QU'ELLES FUSSENT, A L'EPOQUE, EN COURS DE REVISION, DEMEURAIENT APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 3 - 11 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT SUSVISE "LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE ISOLEES DES LIMITES LATERALES DE LA PROPRIETE PAR UNE DISTANCE AU MOINS EGALE AU 1/8EME DE LA LARGEUR DE LA PARCELLE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 4 METRES. CETTE DISTANCE NE DOIT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEURE A 2 METRES. -SI LE PARCELLAIRE EXISTANT NE LAISSE PAS LA POSSIBILITE DE RESERVER DES MARGES D'ISOLEMENT LATERALES, MEME MINIMA, LE MAIRE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-9, PEUT ACCORDER L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN MITOYENNETE DES BATIMENTS N'EXCEDANT PAS 9,40 M A... CORNICHE ET 15 M DE Z... TOTALE" ; QUE L'ARTICLE 6 - 9 PRECISE QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPROPRE A LA CONSTRUCTION, TOUTE PARCELLE N'AYANT PAS LES DIMENSIONS MINIMA FIXEES POUR CHAQUE ZONE" ; QUE, SUR CES PARCELLES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU SUBORDONNE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, DESTINEES A SAUVEGARDER LA SALUBRITE, L'ESTHETIQUE ET LES POSSIBILITES D'AMENAGEMENT RATIONNEL DES ILOTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PARCELLE DU SIEUR Y..., DONT LA LARGEUR ETAIT DE 10 METRES SEULEMENT, NE PRESENTAIT PAS LES DIMENSIONS REQUISES ET NE PERMETTAIT PAS DE RESERVER DES MARGES D'ISOLEMENT LATERALES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE MAIRE DE NANTES POUVAIT AUTORISER LE SIEUR Y... A CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION EN MITOYENNETE DE LA PARCELLE DE LA DEMOISELLE X... PAR L'ARRETE, EN DATE DU 9 AVRIL 1965, QU'IL AVAIT D'AILLEURS ASSORTI DE CONDITIONS PARTICULIERES ; QUE L'ACCORD PREALABLE DE LA DEMOISELLE X... A LA CONSTRUCTION MITOYENNE NE CONSTITUAIT PAS DANS CETTE HYPOTHESE UNE CONDITION A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI SON OPPOSITION A L'OPERATION EN QUESTION EST SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISAIT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN MECONNAISSANCE DE REGLES D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE DE DROIT PRIVE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE N'INTERDIT L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES SUR UN FONDS VOISIN ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PRECITE DU MAIRE DE NANTES EN DATE DU 9 AVRIL 1965 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... JEANNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 70497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 08/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.