| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 66801

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE L'AVERTISSEMENT RELATIF A L'IMPOSITION CONTESTEE, ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957, N'AVAIT ETE RECU QUE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUATRE ANNEES IMPARTI PAR L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE PAR SUITE LA PROCEDURE SUIVIE ETAIT IRREGULIERE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS D'EXAMINER LEDIT MOYEN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE ROLE RELATIF A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 A ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1961 SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANNEES IMPARTI PAR L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE L'AVERTISSEMENT RELATIF A CETTE IMPOSITION N'AIT ETE RECU PAR LE CONTRIBUABLE QUE LE 10 JANVIER 1963 EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONTRIBUABLE N'AURAIT PAS ETE IMPOSABLE EN FRANCE : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT A ... LE CENTRE DE SES INTERETS ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE REGARDE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT EFFECTUE DURANT L'ANNEE 1957 UN SEJOUR IMPORTANT A L'ETRANGER, COMME AYANT EU EN FRANCE, PENDANT L'ANNEE DONT S'AGIT, SON DOMICILE REEL AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. , EN SECOND LIEU QUE SI, LE SIEUR X... INVOQUE LE BENEFICE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 25 JUILLET 1939 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES CONVENTIONS DU 18 OCTOBRE 1946 ET DU 22 JUIN 1956, QUI A POUR OBJET NOTAMMENT D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, IL LUI INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE LADITE CONVENTION ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 14-B, LES REVENUS LITIGIEUX ECHAPPENT EN FRANCE A L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ; QU'IL SE BORNE, SANS ETABLIR L'ORIGINE DESDITS REVENUS, A FAIRE VALOIR QUE CEUX-CI ONT ETE PERCUS AUX ETATS-UNIS ET A ALLEGUER QU'IL A ACQUITTE L'IMPOT AMERICAIN SUR LE REVENU ; QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE SUFFIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14-B DE LADITE CONVENTION A PERMETTRE L'EXONERATION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ; QU'ENFIN SI LE REQUERANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION PRECITEE EN VERTU DUQUEL L'IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE EST RESERVEE A L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LADITE PROFESSION S'EXERCE EN UN POINT D'ATTACHE FIXE, IL N'ETABLIT PAS QUE LES REVENUS LITIGIEUX RESULTENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES SOMMES EN CAUSE N'ETAIENT PAS IMPOSABLES ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE L'IMPOSITION EST EXCESSIVE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOMME DE 44 000 DOLLARS EST ENTREE DANS LE COMPTE POSSEDE PAR LE CONTRIBUABLE DANS UNE BANQUE DES ETATS-UNIS A LA SUITE DE DEUX VERSEMENTS EFFECTUES AU MOIS D'AOUT 1957 ET QUE LE SIEUR X... N'AYANT PAS REPONDU A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS EMANANT DE L'ADMINISTRATION ET RELATIVE A SA DECLARATION D'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1957, A ETE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LA BASE D'UN REVENU IMPOSABLE EGAL A LADITE SOMME ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CELLE-CI APPARTENAIT A UN TIERS POSSESSEUR D'UNE PROCURATION SUR SON COMPTE ET QUI EN AURAIT EFFECTUE LE DEPOT PUIS LE RETRAIT LA MEME ANNEE ET QUE, SUBSIDIAIREMENT, LADITE SOMME N'A PAS CONSTITUE UN REVENU IMPOSABLE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT DE PREUVE DONT IL A LA CHARGE PAR APPLICATION DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'ENFIN, LE SIEUR X... N'APPORTE PAS LA PREUVE, LAQUELLE NE RESULTE PAS NON PLUS DE L'INSTRUCTION, QUE LE FAIT POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR RETENU LA SOMME LITIGIEUSE POUR SA TOTALITE COMME UN REVENU IMPOSABLE PROCEDE D'UNE EVALUATION ARBITRAIRE OU MANIFESTEMENT EXAGEREE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS SUS-ANALYSES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... .