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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1968, 70503

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70503
Numéro NOR : CETATEXT000007636620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-15;70503 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des usagers - Usagers de la voie publique - Création de "couloirs de circulation" dans certaines artères de Paris.

01-04-03-01, 49-04-01 En réservant à la circulation des transports en commun, des taxis, des véhicules des services de police et des services d'urgence, une section latérale de certaines voies publiques de Paris, le Préfet de police a pris une mesure nécessaire pour améliorer dans l'intérêt général la circulation de l'ensemble des véhicules, l'avantage réservé à certains de ces véhicules étant justifié soit par les missions de service public qu'ils sont appelés à remplir, soit les obligations particulières qui leur sont imposées dans l'intérêt du public.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Création de couloirs de circulation dans certaines artères de Paris.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 24 FEVRIER 1964 RELATIF A LA CREATION ET A L'UTILISATION DE VOIES DE CIRCULATION RESERVEES A CERTAINS VEHICULES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN RESERVANT A LA CIRCULATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DES TAXIS, DES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE ET DES SERVICES D'URGENCE UNE SECTION LATERALE DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE DE PARIS, LE PREFET DE POLICE A PRIS, PAR L'ARRETE ATTAQUE, UNE MESURE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR AMELIORER DANS L'INTERET GENERAL LA CIRCULATION DE L'ENSEMBLE DES VEHICULES ; QUE L'AVANTAGE ASSURE AUX VEHICULES SUSRAPPELES ETAIT JUSTIFIE SOIT PAR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUE CES VEHICULES SONT APPELES A REMPLIR SOIT PAR LES OBLIGATIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT IMPOSEES POUR LEUR PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX BESOINS DU PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE L'ARRETE DONNAIT TOUTES LES PRECISIONS PERMETTANT DE CONNAITRE LA LARGEUR DES PARTIES DE LA CHAUSSEE AINSI RESERVEES, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1968, n° 70503
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1968

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