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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 mars 1968, 70156

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70156
Numéro NOR : CETATEXT000007610413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;70156 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse [art - 168 du C - G - ] - Application de l'article 168 dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 30 décembre 1958 - Justification contraire non rapportée.


Texte :

Références :

CGI 168 [avant 1958-12-30] CGI 10
Ordonnance 58-1374 1958-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 70156
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/03/1968

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