| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 mars 1968, 70156

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70156
Date de la décision : 20/03/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Application de l'article 168 dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 30 décembre 1958 - Justification contraire non rapportée.

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Références :

CGI 168 [avant du 30 décembre 1958] CGI 10
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mar. 1968, n° 70156
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70156.19680320