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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1968, 61699

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61699
Numéro NOR : CETATEXT000007609741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;61699 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts [art - du Code de la santé publique] - Recouvrement.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MARSEILLE, DECHARGE D'UNE SOMME DE 9 494, 10 F QUI AVAIT ETE RECLAMEE A LADITE SOCIETE, AU TITRE DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT, PAR SOMMATION DU RECEVEUR PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE EN DATE DU 28 FEVRIER 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "TOUTES LES RECETTES POUR LESQUELLES LES LOIS ET REGLEMENTS N'ONT PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT OU NE RESULTENT PAS D'UN CONTRAT OU D'UN JUGEMENT EXECUTOIRE S'EFFECTUENT SUR DES ETATS DRESSES PAR LE MAIRE..." ; QUE L'ARTICLE 35-4° ET 35-6° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE : LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN OEUVRE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVE NT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE LA FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION... LES SOMMES DUES PAR LE PROPRIETAIRE SERONT RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; QUE CETTE DISPOSITION AYANT AINSI PREVU UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT POUR LES PARTICIPATIONS DUES PAR LES PROPRIETAIRES POUR UN RACCORDEMENT A L'EGOUT, LE MAIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE NE POUVAIT LEGALEMENT USER QUE DE CE MODE DE RECOUVREMENT POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A MARSEILLE, LESDITES PARTICIPATIONS ; QU'EN EMETTANT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT UN ETAT EXECUTOIRE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, AU LIEU DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES SOMMES LITIGIEUSES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE MAIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AOUT 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, LESQUELLES ABROGENT ET REMPLACENT CELLES DE L'ARTICLE 273 SUSVISE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'EGARD DES PARTICIPATIONS RELATIVES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 28 JUIN 1963, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 1ER SEPTEMBRE 1961 PAR LE MAIRE ;
REJET ; REMBOURSEMENT PAR LA VILLE DE MARSEILLE A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.

Références :

Code de l'administration communale 273 [1962] Code de la santé publique 35-4 Code de la santé publique 35-6
Décret 1966-08-19 RC1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1968, n° 61699
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/03/1968

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