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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 27 mars 1968, 65692, 68089 et 68133

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65692;68089;68133
Numéro NOR : CETATEXT000007636109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;65692 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière de défense.

01-01-02-02, 08-01-01 Il résulte clairement des stipulations du premier alinéa de l'article 6 de l'annexe I à l'accord franco-malgache du 27 juin 1960 en matière de défense, que les militaires malgaches en service dans les forces armées françaises et dont le gouvernement malgache ne demande pas l'affectation dans l'armée malgache peuvent légalement continuer leur service dans les forces armées françaises [RJ1].

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Compression d'effectifs - Militaires malgaches.

Références :


1. Cf. Razafindrainibe, 1963-06-14, p. 363


Texte :

1° VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FALCON X..., LIEUTENANT AU SERVICE DE L'INTENDANCE A DIEGO-SUAREZ MADAGASCAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES SOUS LE NUMERO 65 692 LES 20 JANVIER ET 15 AVRIL 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A PRESCRIT DE LUI FAIRE APPLICATION DES MESURES DE LIBERATION ANTICIPEE POUR COMPRESSION D'EFFECTIFS ET LUI RECONNAIT LES DROITS A PENSION DEFINIS PAR LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1961 ;
2° VU, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 9 SEPTEMBRE 1965 SOUS LE NUMERO 68 089 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FALCON X..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 6 AVRIL 1965 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1964 ET CONFIRMANT LE SECOND ALINEA DE CETTE DECISION ET UNE DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1965 DU GENERAL DELEGUE POUR LA DEFENSE DE LA ZONE D'OUTRE-MER N° 3 PRESCRIVANT QUE LE REQUERANT SERA RADIE DES CADRES DE L'ARMEE FRANCAISE A COMPTER DU 31 JUILLET 1963 ;
3° VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 9 SEPTEMBRE 1965 SOUS LE NUMERO 68 133, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FALCON X... TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 11 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE GENERAL DELEGUE POUR LA DEFENSE DE LA ZONE D'OUTRE-MER N° 3 LUI A FAIT APPLICATION DES MESURES DE LIBERATION ANTICIPEE POUR COMPRESSION DES EFFECTIFS ET L'A RADIE DES CONTROLES DE L'ARMEE FRANCAISE A COMPTER DU 31 JUILLET 1965 ET UNE DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1965 QUI A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION PRECEDENTE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ACCORD DE DEFENSE FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 ENSEMBLE SON ANNEXE I ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ET LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LE MAINTIEN DU SIEUR X... DANS LES CADRES DE L'ARMEE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DES DECISIONS ATTAQUEES QUE LE SIEUR X... A ETE RADIE DES CONTROLES DE L'ARMEE FRANCAISE POUR COMPRESSION D'EFFECTIFS ; QUE SI L'ARTICLE 2-III DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 AUTORISAIT LE MINISTRE DES ARMEES A LIBERER DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'ARMEE FRANCAISE, LORSQUE LA SITUATION DES EFFECTIFS L'EXIGE, LES MILITAIRES MALGACHES NON TRANSFERES A LEUR ARMEE NATIONALE, CETTE DISPOSITION N'ETAIT APPLICABLE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962 ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF N'A PROROGE CE DELAI ; QUE PAR SUITE, LES DECISIONS ATTAQUEES SIGNEES EN 1964 ET 1965 NE POUVAIENT PLUS TROUVER LEUR FONDEMENT DANS LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE ;
CONSIDERANT IL EST VRAI QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE RECHERCHER SI LE MINISTRE DES ARMEES N'ETAIT PAS TENU DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA DATE OU ONT ETE PRISES LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, LE GOUVERNEMENT MALGACHE AVAIT CESSE DE DEMANDER L'AFFECTATION DU REQUERANT A L'ARMEE MALGACHE ; QUE D'AUTRE PART IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE I DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 27 JUIN 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE MALGACHE, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 JUILLET 1960 PAR DECRET DU 19 JUILLET 1960 QUE LE SIEUR X... POUVAIT LEGALEMENT CONTINUER SON SERVICE DANS LES FORCES ARMEES FRANCAISES ; QU'ENFIN IL RESULTE EXPRESSEMENT DU CERTIFICAT EN DATE DU 18 MAI 1961 DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTANCE DU 18EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT LE MINISTRE DES ARMEES NE CONTESTE PAS LA VALIDITE, QUE LE SIEUR X... A LA NATIONALITE FRANCAISE ET REMPLIT PAR SUITE LES CONDITIONS DE NATIONALITE NECESSAIRES POUR SERVIR DANS L'ARMEE A TITRE FRANCAIS EN QUALITE D'OFFICIER ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ET CELLES QUI ONT REJETE SON RECOURS GRACIEUX ET SON RECOURS HIERARCHIQUE SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECISIONS SUSVISEES EN DATE DES 3 NOVEMBRE 1964 ET 6 AVRIL 1965 DU MINISTRE DES ARMEES, DES 24 AVRIL ET 11 MAI 1965 DU GENERAL DELEGUE POUR LA DEFENSE DE LA ZONE D'OUTRE-MER N° 3 ET LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 7 JUILLET 1965 SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Accord de défense franco-malgache 1960-06-27 annexe I art. 6 al. 1
Loi 1961-07-29 art. 2 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 65692;68089;68133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 27/03/1968

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