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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 69629

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69629
Numéro NOR : CETATEXT000007638626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;69629 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Autorisation d'ouverture d'officine pharmaceutique.

01-05-03-02, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 La référence à l'augmentation globale de la population d'une ville ne saurait à elle seule justifier le recours à la procédure des dérogations, mais les motifs relatifs à la situation particulière du quartier pouvaient légalement être retenus par le ministre pour apprécier si les besoins de la population exigeaient la création d'une nouvelle officine. Appréciation soumise au seul contrôle du fait matériellement inexact, de l'erreur manifeste, de l'erreur de droit et du détournement de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciation des besoins de la population dans la procédure d'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique à titre dérogatoire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisations dérogatoires - Besoins de la population.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 3 FEVRIER 1964, PORTANT ADMISSION SELON LA PROCEDURE DE DEROGATION PREVUE A L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Y... POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE AU LIEU DIT "PRE DU PAUVREMENT", RUE DE VALENTIGNY A AUDINCOURT DOUBS AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DU DOUBS EN DATE DU 11 MARS 1964 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL ET OCTROYANT LA LICENCE A LA DAME JACQUOT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE BOICHARD TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 571, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "... SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, DES DEROGATIONS A CES REGLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, APRES AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE PRESCRIPTION, RAPPROCHEE DES DISPOSITIONS PRECEDENTES DUDIT ARTICLE AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE L. 570, QUE, SI LA LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITIONS CONSTITUE POUR LES PHARMACIENS UN AVANTAGE DONT ILS SONT EN DROIT DE REVENDIQUER LE BENEFICE, L'EXERCICE DE CE DROIT NE SAURAIT EN AUCUN CAS INTERDIRE AU MINISTRE D'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L. 571 PARAGRAPHE 5 D'ACCORDER DES DEROGATIONS LORSQUE LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT ; QUE LE RECOURS A CETTE FACULTE NE SAURAIT PAR LUI-MEME CONSTITUER UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR ESTIMER EN L'ESPECE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A LA DAME JACQUOT LA DEROGATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR CE QUE LA POPULATION D'AUDINCOURT AUGMENTAIT REGULIEREMENT ET QUE L'EMPLACEMENT CHOISI PAR LA DAME JACQUOT POUR L'INSTALLATION DE L'OFFICINE DONT ELLE ENVISAGEAIT LA CREATION, SITUE DANS UN QUARTIER EN EXTENSION DE LA VILLE, PERMETTRAIT, EU EGARD NOTAMMENT A LA CONFIGURATION DES LIEUX ET A L'IMPLANTATION DES AXES DE CIRCULATION, UNE MEILLEURE DESSERTE DES HABITANTS ; QUE, SI LA REFERENCE A L'AUGMENTATION GLOBALE DE LA POPULATION D'UNE VILLE NE SAURAIT A ELLE SEULE JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE DE DEROGATION, LES MOTIFS RELATIFS A LA SITUATION PARTICULIERE DU QUARTIER DONT S'AGIT POUVAIENT LEGALEMENT ETRE RETENUS PAR LE MINISTRE POUR APPRECIER SI LES BESOINS DE LA POPULATION, AUXQUELS IL A ENTENDU SE REFERER EN INVOQUANT "L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE" EXIGEAIENT LA CREATION D'UNE NOUVELLE OFFICINE ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE IL S'EST AINSI LIVRE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES LORS QUE CETTE APPRECIATION, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, NE REPOSE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE ET QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI LE MOTIF TIRE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CE QUE LES FAITS RETENUS PAR LE MINISTRE POUR ACCORDER LA DEROGATION LITIGIEUSE N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERMETTRE LA CREATION DE L'OFFICINE DE LA DAME Y... NE SAURAIENT JUSTIFIER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LES ARRETES ATTAQUES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... A PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE ELLE AVAIT ACQUIS UN TERRAIN AU LIEUDIT "PRE DU PAUVREMENT" AINSI QU'UN ACCORD PREALABLE DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION ET COMMERCIAL ; QU'AU VU DE CES DOCUMENTS, L'ADMINISTRATION ETAIT A MEME DE PROCEDER A L'EXAMEN DE LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 570 QUI DISPOSE QUE LA LICENCE FIXE L'EMPLACEMENT DE L'OFFICINE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME JACQUOT N'AURAIT PAS OUVERT SON OFFICINE AU PUBLIC DANS LE DELAI DE SIX MOIS, PREVU PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A COMPTER DU 11 MARS 1964 DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL LUI DELIVRANT LA LICENCE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 3 FEVRIER 1964 ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 MARS 1964 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE BOICHARD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la santé publique L571 al. 5, L570 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 69629
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/04/1968

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