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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 03 avril 1968, 70580

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70580
Numéro NOR : CETATEXT000007636060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;70580 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX - Oliviers - Primes à la culture d'oliviers.

03-05-05 Ni la suspension par l'administration du versement des primes afférentes à une année, ni le gel des arbres, ni la prétendue faute de service commise par l'administration en autorisant la plantation en zone gélive, ne peuvent soustraire un oléiculteur à l'obligation de reverser les primes perçues, en cas d'arrachage des oliviers primés avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du premier versement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 12 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 10 FEVRIER 1964 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE PRIMES A LA CULTURE DE L'OLIVIER POUR CAUSE D'ARRACHAGE D'OLIVIERS SUR UNE PLANTATION APPARTENANT AU REQUERANT SISE A SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ETAT EXECUTOIRE ; VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1956 ; VU L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1956 RELATIF AU MODE D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CULTURE DE L'OLIVIER, "L'ARRACHAGE DES OLIVIERS AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DES PRIMES ET SUBVENTIONS VISEES AUX ARTICLES 1 ET 2 EST INTERDIT AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT-CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DU PREMIER VERSEMENT, SAUF A REMBOURSER LA TOTALITE DES PRIMES ET SUBVENTIONS PERCUES POUR CES OLIVIERS DEPUIS CETTE DATE" ; QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1956 PRIS POUR L'EXECUTION DUDIT DECRET DISPOSE QUE : "LES DEMANDES D'ARRACHAGE D'OLIVIERS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT-CINQ ANS A LA DATE DU VERSEMENT DE LA PREMIERE PRIME, SERONT ADRESSEES AU SERVICE REGIONAL DE L'OLEICULTURE DE MARSEILLE QUI DETERMINERA LE MONTANT DU REVERSEMENT A EFFECTUER. L'AUTORISATION D'ARRACHAGE NE POURRA ETRE ACCORDEE QU'APRES JUSTIFICATION DU VERSEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A PROCEDE A L'ARRACHAGE DES OLIVIERS SE TROUVANT SUR LA PARCELLE B 3 A SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN AVANT D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES ; QUE NI LA SUSPENSION PAR L'ADMINISTRATION DU PAIEMENT DES PRIMES AFFERENTES A L'ANNEE 1961, NI LE GEL DONT LESDITS OLIVIERS AURAIENT SOUFFERT EN 1960 ET 1961, NI LA PRETENDUE FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN AUTORISANT LE SIEUR X... A PLANTER DES OLIVIERS EN ZONE GELIVE, NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LE SIEUR X... AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES DISPOSITIONS SUSVISEES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE L'OPPOSITION QU'IL A FORMEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE CONTRE LUI LE 10 FEVRIER 1964 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1956-11-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 70580
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 03/04/1968

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