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§ France, Conseil d'État, 03 avril 1968, 73800

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73800
Numéro NOR : CETATEXT000007639619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;73800 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES - Inscription sur les listes professionnelles - Recours administratif préalable.

46-02-03-01, 54-01-02-01 En prévoyant un recours à la Commission économique centrale, l'arrêté du 10 mars 1962 modifié par l'arrêté du 20 octobre 1964, institue une procédure administrative particulière dont l'existence exclut tout autre recours administratif ou contentieux contre les décisions du préfet ou de la Commission économique régionale refusant l'inscription d'un rapatrié sur une liste professionnelle. Irrecevabilité devant le Tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une décision préfectorale de refus d'inscription [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours contre les décisions du préfet ou de la Commission économique régionale refusant l'inscription des rapatriés sur les listes professionnelles [arrêté du 10 mars 1962 modifié par l'arrêté du 20 octobre 1964].

Références :


1. Cf. Ministre de la Santé publique et de la Population et Maurel, 1963-05-29, recueil Lebon p. 334 ; comp. Schulsinger, 1967-10-20 et Ducloux, 1967-11-03, p. 406


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 11 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES MARITIMES A REFUSE D'INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES COMMERCIALES, LA DAME VEUVE X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 ; L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1964 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DU DECRET DU 10 MARS 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MEMES COMMISSIONS : "LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DECIDE DE L'INSCRIPTION OU DU REFUS D'INSCRIPTION DU RAPATRIE SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE DETERMINEE SUR RECOURS DU RAPATRIE CONTRE LA DECISION DU PREFET OU SUR DEMANDE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECITE DU 20 OCTOBRE 1964 : "LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE ... STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LES APPELS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS ECONOMIQUES REGIONALES" ; QUE CES TEXTES INSTITUENT AINSI UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PARTICULIERE DONT L'EXISTENCE EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TOUT AUTRE RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DU PREFET OU DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE REFUSANT L'INSCRIPTION D'UN RAPATRIE SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE ; QUE C'EST SEULEMENT, PAR SUITE, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE QU'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PEUT ETRE INTRODUIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES, LA DAME X... S'EST REGULIEREMENT POURVUE DEVANT LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE ; QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE REJET PRISE LE 30 MARS 1965 PAR LADITE COMMISSION, LA DAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ANNULER LA DECISION DU PREFET EN DATE DU 11 MARS 1965 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1964, QUE LA DAME X... N'ETAIT RECEVABLE A ATTAQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NI LA DECISION PREFECTORALE DU 11 MARS 1965, NI LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 11 MARS 1965 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X....

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 art. 47, art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 73800
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1968

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