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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 avril 1968, 68779

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68779
Numéro NOR : CETATEXT000007638623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;68779 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Inscription au tableau de l'Ordre - Conditions de moralité [article L - 413 du Code de la santé publique] - Notion.

55-03-03 Médecin ayant fait l'objet de condamnations non amnistiées pour outrages par parole à commissaire de police et à magistrats. Faits ayant motivé ces condamnations n'étant pas de nature à établir que l'intéressé ne remplirait pas la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession de médecin. Annulation de la décision refusant son inscription au tableau de l'Ordre.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.413 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS EST REFUSEE "SI LE DEMANDEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES DE MORALITE ET D'INDEPENDANCE" ; QUE, POUR DECIDER QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE MORALITE POUR ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA HAUTE-LOIRE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST BORNEE A RETENIR QUE, D'UNE PART, LE SIEUR X... AVAIT ACCOMPLI ILLEGALEMENT UNE SERIE D'ACTES MEDICAUX APRES QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DE LA HAUTE-LOIRE AIT REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU ET QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS NON AMNISTIEES POUR OUTRAGES PAR PAROLES A COMMISSAIRE DE POLICE ET A MAGISTRATS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DOUZE CONSULTATIONS DONNEES PAR LE SIEUR X... ENTRE LE 13 DECEMBRE 1961, DATE DE LA NOTIFICATION DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA HAUTE-LOIRE ET LE 18 DECEMBRE 1961, ALORS MEME QU'ELLES N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DES AUTORITES QUALIFIEES, NE SONT PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A CARACTERISER LE DEFAUT DE MORALITE VISE PAR L'ARTICLE L.413 PRECITE ; QUE L'EXISTENCE D'AUTRES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS PAR LE SIEUR MENDEL Y... AU 18 DECEMBRE 1961, ET DONT LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES FAIT ETAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE SIEUR X... A ALGER EN 1959 ET 1960 SOIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE SIEUR X... NE REMPLIRAIT PAS LA CONDITION DE MORALITE REQUISE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES DEUX MOTIFS SUR LESQUELS LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE NE PEUT ETRE RETENU ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la santé publique L413


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 68779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 19/04/1968

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