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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 71769

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71769
Numéro NOR : CETATEXT000007610056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-26;71769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Partie du litige.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1968, n° 71769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/04/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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