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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 26 avril 1968, 72002

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72002
Numéro NOR : CETATEXT000007639165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-26;72002 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - - * ABSENCE - REFUS D'AUTORISER UN LOTISSEMENT A RAISON DE L'ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS - AUX SITES OU AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS.

LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT APPROUVE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE NE PEUVENT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DE TERRAINS SITUES A L'EXTERIEUR DU LOTISSEMENT : LE TRACE EN POINTILLE , SUR UN PLAN ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES, D'UN RACCORDEMENT D'UNE VOIE NOUVELLE EN DEHORS DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT N'A PU AVOIR QU 'UNE VALEUR INDICATIVE ET NE LIAIT PAS LE PREFET.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - - * INTERET DES LIEUX AVOISINANTS [ARTICLE 4 - 3EME ALINEA DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958] - POUVOIRS DU PREFET - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE.

L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE PAS AU PREFET DE REFUSER L'AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT EN RAISON DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - - * CAHIER DES CHARGES - CHAMP D'APPLICATION - TERRAINS SITUES A L'EXTERIEUR DU LOTISSEMENT.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR DU 2 JUIN 1964 AUTORISANT LE LOTISSEMENT SAINT-MARTIN A FONTAINE-LES-DIJON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART QUE SI, DU FAIT DE LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT L'ORGANISATION D'UN LOTISSEMENT, NOTAMMENT LE PLAN QUI PRECISE LE NOMBRE ET LA SITUATION DES LOTS ET LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DISPOSITIONS AUXQUELLES SE REFERENT LES CONTRATS DE VENTE, S'IMPOSENT TANT AU LOTISSEUR ET AUX ACQUEREURS DE LOTS DONT ELLES FIXENT LES DROITS ET OBLIGATIONS, QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ELLES NE PEUVENT LEGALEMENT AVOIR D'EFFET QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, SI SUR LE PLAN DE SITUATION ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU "Y... GUILLAUME", APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1958, FIGURAIT LE TRACE EN POINTILLE D'UN RACCORDEMENT ULTERIEUR, EN DEHORS DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT, D'UNE VOIE NOUVELLE APPELEE "RUE MITOYENNE" A LA RUE DE L'EUROPE, LA DISPOSITION AINSI ENVISAGEE N'AVAIT QU'UNE SIMPLE VALEUR INDICATIVE ET NE LIAIT PAS LE PREFET ; QUE DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA COTE-D'OR, EN AUTORISANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 2 JUIN 1964, LE LOTISSEMENT SAINT-MARTIN SANS PRESCRIRE AU LOTISSEUR DE PROLONGER LA "RUE MITOYENNE" JUSQU'A LA RUE DE L'EUROPE, AURAIT MECONNU LEURS DROITS ET MODIFIE ILLEGALEMENT SON ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1958, RELATIF AU LOTISSEMENT DU "Y... GUILLAUME" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4, TROISIEME ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL L'AUTORISATION PREFECTORALE PEUT ETRE REFUSEE "SI ... L'OPERATION EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES OU AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS" LAISSE AU PREFET LE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN TEL REFUS ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA COTE-D'OR ETAIT TENU, EN RAISON DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ET PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, DE REFUSER D'APPROUVER LE LOTISSEMENT SAINT-MARTIN ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1958-12-31 ART. 4 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1968, n° 72002
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 26/04/1968

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