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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 64312

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64312
Numéro NOR : CETATEXT000007610067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;64312 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES - Taux de 45% [loi du 15 décembre 1957] - Légalité du décret du 20 février 1959 - Bénéfices issus des livraisons de carburants.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR L'ANNEE 1958 AU TITRE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE IIA DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1957 "LE TAUX DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES... EST PORTE A 45 % EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES EFFECTUANT DES FOURNITURES MILITAIRES OU TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE, EVALUEE LE CAS ECHEANT FORFAITAIREMENT, DES MARCHES PASSES PAR UNE ENTREPRISE AFFERENTE A DES BESOINS EXCEPTIONNELS CREES PAR LES OPERATIONS DE LA PACIFICATION EN ALGERIE "ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE" DES DECRETS DETERMINERONT LES PERSONNES IMPOSABLES, LES CAS D'EXONERATION, LES MODALITES D'ASSIETTE... ET D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE DECRET DU 20 FEVRIER 1959 A SOUMIS AU PRELEVEMENT DE 45 % LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES RESULTANT "DE LA PARTIE DES MARCHES NE CORRESPONDANT PAS EXCLUSIVEMENT AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS CREES PAR LES OPERATIONS DE PACIFICATION EN ALGERIE, MAIS DONT L'IMPORTANCE S'EST TROUVEE ACCRUE EN RAISON DE CES OPERATIONS" ; QU'EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES MARCHES DE CARBURANTS OU DE LUBRIFIANTS, UTILISES INDIFFEREMMENT PAR LES TROUPES STATIONNANT EN METROPOLE OU EN ALLEMAGNE OU PAR LES TROUPES STATIONNEES EN ALGERIE, LE DECRET A PU LEGALEMENT DECIDER, QU'UNE PARTIE DES FOURNITURES, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU DE LIVRAISON, CORRESPONDAIT "A DES BESOINS EXCEPTIONNELS CREES PAR "LES OPERATIONS EN ALGERIE" AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSMENTIONNEE ; QUE PAR LA SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE X... N'AURAIT PAS LIVRE PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT, PLUS DE CARBURANTS OU DE LUBRIFIANT QUE PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE ET QUE LES PRODUITS LIVRES, AINSI QUE L'ATTESTE LA DIRECTION CENTRALE DES ESSENCES DES ARMEES, AURAIENT ETE CONSOMMES EN TOTALITE EN METROPOLE ET EN ALLEMAGNE, NE PEUT ENTRAINER L'EXONERATION DU PRELEVEMENT ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REDUIT LES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; SOCIETES X... RETABLIE AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
REVERSEMENT PAR LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Références :

Décret 1959-02-20
LOI 1957-12-15 art. unique


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 64312
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/05/1968

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