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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 mai 1968, 65644

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65644
Numéro NOR : CETATEXT000007638327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;65644 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - Ouvriers originaires du Maroc et de Tunisie.

48-03-01 Ne bénéficient de ce régime en vertu de la loi du 2 août 1949 que les ouvriers marocains et tunisiens en service le 8 août 1949 ou entrés en service postérieurement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME VEUVE ALLAL X... DEMEURANT 23 DERB EL KLEO 23 TAZA HAUT-MAROC , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 16 JANVIER ET 4 FEVRIER 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 13 JANVIER 1961, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE REVERSION ; VU LA LOI DU 21 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 JUIN 1950, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUE, PARMI LES PERSONNELS BENEFICIAIRES DU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, INSTITUE PAR LA LOI PRECITEE, FIGURENT LES PERSONNELS OUVRIERS MAROCAINS ET TUNISIENS QUI POSSEDAIENT CETTE QUALITE LE 8 AOUT 1949, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, OU QUI SONT ENTRES EN SERVICE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ALLAL X... ETAIT DE NATIONALITE MAROCAINE ET OUVRIER A L'HOPITAL MILITAIRE DE TAZA ; QU'AINSI IL NE POUVAIT PAS, D'UNE PART, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1928 DONT LE CHAMP D'APPLICATION N'INCLUAIT PAS LES OUVRIERS MAROCAINS ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT ETE RAYE DES CONTROLES LE 12 AVRIL 1942, LA LOI DU 2 AOUT 1949, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A CETTE RADIATION, NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, SA VEUVE, QUI NE PEUT PRETENDRE A PENSION DU CHEF DE SON EPOUX Y... QU'AUTANT QUE CELUI-CI Y AVAIT DROIT, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ECARTE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 13 JANVIER 1961 LUI REFUSANT TOUT DROIT A PENSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME ALLAL X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Décret 1950-06-24
Loi 1928-03-21
Loi 1949-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 65644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/05/1968

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