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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 69676

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69676
Numéro NOR : CETATEXT000007610178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;69676 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérance de fait - Cas où il n'y a pas gérance de fait.


Texte :

Références :

CGI 62 CGI 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 69676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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