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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 70904

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70904
Numéro NOR : CETATEXT000007610511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;70904 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes correspondant à des intérêts non réclamés [article 111 a du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1961 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION A POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, REINTEGRE AUX RESULTATS DES EXERCICES CLOS DE 1956 A 1959 LES SOMMES CORRESPONDANT AUX INTERETS NON RECLAMES A L'OCCASION D'AVANCES CONSENTIES A LA SOCIETE Y... ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'EST PAS MEMBRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION QUI N'ALLEGUE PAS QUE LESDITES SOMMES AIENT ETE MISES PAR PERSONNE INTERPOSEE, A LA DISPOSITION D'UN ASSOCIE, NE POUVAIT LES REGARDER COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET LES IMPOSER A LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLES AVAIENT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET NON CONTESTEES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET DES PENALITES AUXQUELLES LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE DE 1956 A 1959 POUR UN MONTANT TOTAL DE 15 540 FRANCS 16 ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 111 a


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 70904
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/05/1968

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