| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 72865

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 72865
Date de la décision : 03/05/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime du forfait - Fixité du forfait.

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Références :

CGI 295 BIS 1 CGI 50 CGI 298 AL. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1968, n° 72865
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72865.19680503