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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 72865

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72865
Numéro NOR : CETATEXT000007610878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;72865 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Fixité du forfait.


Texte :

Références :

CGI 295 BIS 1 CGI 50 CGI 298 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 72865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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