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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 73862

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73862
Numéro NOR : CETATEXT000007610883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-08;73862 ?

Analyses :

Jonction des requêtes - Secret de l'impôt - Portée de l 'article 1945 du Code général des impôts - z.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE, LA SURTAXE PROGRESSIVE ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X... DONT ILS SONT LES HERITIERS A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960, SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT UNIQUE SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A STATUE SUR LES DEMANDES DISTINCTES PRESENTEES PAR LE SIEUR E.X... ET LE SIEUR G.X... RELATIVES A LEURS IMPOSITIONS RESPECTIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE A MECONNU LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DOIT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR E.X... COMME RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR E.X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LESQUELLES SONT RELATIVES AUX MEMES CONTRIBUTIONS POUR DES ANNEES DIFFERENTES ;
AU FOND : - CONS. QUE SI LE SIEUR E.X... SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ... ETAIT IRREGULIERE, CE MOYEN EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT AU REGARD DES IMPOSITIONS PERSONNELLES ETABLIES A SON NOM ; QUE, S'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE "L'EXAGERATION DES FRAIS COMPTABILISES" PAR LADITE SOCIETE "N'A PAS ETE ETABLIE", CE MOYEN N'EST PAS ASSORTI DES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE AU JUGE D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES DU SIEUR E.X... ;
REJET DES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR E.X....

Références :

CGI 1945


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1968, n° 73862
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 08/05/1968

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