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§ France, Conseil d'État, 10 mai 1968, 04642

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04642
Numéro NOR : CETATEXT000007638214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-10;04642 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [assimilation aux dommages de guerre] - Répartition des compétences entre juridictions française et algérienne.

05-03, 17-01-02 Les litiges de plein contentieux relatifs aux demandes de paiement de sommes auxquelles ouvriraient droit les lois et règlements par application desquels sont intervenus des actes pris par des autorités françaises dans l'exercice de compétences aujourd'hui dévolues aux autorités algériennes, intéressent l'Etat algérien. Les recours en cassation dirigés contre les jugements statuant sur de tels litiges ont cessé de relever de la compétence des tribunaux français. Cependant, par exception au principe général posé ci-dessus, compétence du Conseil d'Etat sur un pourvoi en cassation dirigé contre une sentence de la Commission régionale des dommages de guerre d'Oran rejetant une demande d'indemnité présentée pour obtenir réparation de mesures prises par les autorités françaises spécialement et directement en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels. Après cassation, renvoi de l'affaire devant la Commission régionale des dommages de guerre de Paris où le représentant des sinistrés sera remplacé par un représentant des victimes de dommages consécutifs aux événements d'Algérie.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [par assimilation aux dommages de guerre] - Distinction des dommages causés par le mouvement insurrectionnel et des dommages causés par l'armée française.

54-08-02-04, 57-02 Compétence du Conseil d'Etat sur un pourvoi en cassation dirigé contre une sentence de la commission régionale des dommages de guerre d'Oran, rejetant une demande d'indemnité présentée pour obtenir réparation de mesures prises par les autorités françaises spécialement et directement en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels. Après cassation, renvoi de l'affaire devant la commission régionale des dommages de guerre de Paris où le représentant des sinistrés sera remplacé par un représentant des victimes de dommages consécutifs aux évènements d'Algérie.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Composition de la juridiction de renvoi [Commission de dommages de guerre d'Algérie].

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Algérie - Compétence de la juridiction française.


Texte :

REQUETE DU SIEUR KADDOUR X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 11 MARS 1960 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ORAN A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REFUS D'INDEMNITE ;
VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI 62-421 DU 13 AVRIL 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 29 AOUT 1962 ; LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVES A L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LA DECISION N° 55-A-33 ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE LE 10 JUIN 1955 ET HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 5 AOUT 1955, ENSEMBLE LES ARRETES DU MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE DES 12 JUILLET 1956 ET 12 JUIN 1957 ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ALGERIE DES 14 MARS 1958 ET 3 MAI 1958 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A L'OCCASION DU POURVOI N° 12. 303 DANS DEUX LETTRES EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963, TANT DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUE DU PROTOCOLE JUDICIAIRE CONCLU LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU 29 AOUT 1962, QUE L'ENSEMBLE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN A LA DATE DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE ET QU'AINSI LES ACTES QUI, QUELS QU'EN SOIENT LES AUTEURS, AVAIENT ETE PRIS PAR DES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES AUJOURD'HUI DEVOLUES AUX AUTORITES ALGERIENNES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME S'ETANT, A LA DATE DE L'INDEPENDANCE, INSERES DANS L'ORDRE JURIDIQUE DU NOUVEL ETAT ; QU'EN MATIERE D'EXCES DE POUVOIR, LES RECOURS QUI SONT DIRIGES CONTRE DE TELS ACTES INTERESSENT L'ETAT ALGERIEN ET NE RELEVENT PLUS, DES LORS, DES TRIBUNAUX FRANCAIS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX RELATIFS NOTAMMENT AUX DEMANDES DE PAIEMENT DE SOMMES AUXQUELLES OUVRIRAIENT DROIT LES LOIS ET REGLEMENTS PAR APPLICATION DESQUELS SONT INTERVENUS DES ACTES DE LA NATURE CI-DESSUS DEFINIE, L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUI PESAIENT SUR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE TRANSFEREES A L'ALGERIE AU JOUR DE SON INDEPENDANCE ; QU'AINSI LES RECOURS AYANT TRAIT AUX LITIGES DE CETTE SECONDE CATEGORIE DOIVENT EGALEMENT ETRE REGARDES COMME INTERESSANT L'ETAT ALGERIEN ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL EN EST DE MEME DES RECOURS EN CASSATION DIRIGES CONTRE DES JUGEMENTS STATUANT SUR DE TELS LITIGES ; QUE, DES LORS, LESDITS RECOURS ONT CESSE DE RELEVER DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ;
CONS. TOUTEFOIS QUE L'APPLICATION DE CES REGLES GENERALES D'INTERPRETATION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA TRANSMISSION AUX AUTORITES ALGERIENNES DE RECOURS CONCERNANT SOIT LES MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, SOIT LES ACTES QUI PAR LEUR NATURE ET NOTAMMENT EN RAISON DU FAIT QU'ILS CONCERNENT DES SERVICES PUBLICS DEMEURES FRANCAIS, PRODUISENT EN DEFINITIVE LEURS EFFETS DANS L'ORDRE JURIDIQUE FRANCAIS.
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST DIRIGEE CONTRE UNE SENTENCE PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ORAN A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QUE L'INTERESSE AVAIT PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR LUI DU FAIT DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES FRANCAISES "SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS" ; QUE CETTE REQUETE INTERESSE L'ETAT FRANCAIS ; QUE PAR SUITE ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DOMMAGES EN QUESTION AIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR L'ALGERIE EN VERTU D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 10 JUIN 1955 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ET COMPLETEE PAR DES ARRETES EN DATE DES 14 MARS ET 5 MAI 1958 DU MINISTRE DE L'ALGERIE, ET QUE L'INDEMNITE DONT LE SIEUR Y... RECLAMAIT LE VERSEMENT DEVANT LA COMMISSION REGIONALE EUT, AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, ETE IMPUTEE SUR LE BUDGET DE L'ALGERIE, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE REQUETE ;
SUR LA REGULARITE DE LA SENTENCE ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET D'ORAN AVAIT LE 23 OCTOBRE 1959 REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMME TARDIVE, LE SIEUR Y... SOUTENAIT NOTAMMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 5 AOUT 1955, IL EUT DU ETRE RELEVE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE, DE LA DECHEANCE QUI LUI A ETE OPPOSEE ; QUE LA COMMISSION REGIONALE A REJETE LE RECOURS FORME DEVANT ELLE, SANS SE PRONONCER SUR CE MOYEN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ORAN ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE RENVOYER LA PRESENTE AFFAIRE A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, AU SEIN DE LAQUELLE LE REPRESENTANT DES SINISTRES SERA REMPLACE PAR UN "REPRESENTANT DES VICTIMES DE DOMMAGES CONSECUTIFS AUX EVENEMENTS D'ALGERIE" DESIGNE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE DU 8 FEVRIER 1957 ;
JUGEMENT EN CE SENS.

Références :

Déclaration de principes 1962-03-19 France/Exécutif provisoire algérien
Décret 1957-02-08
Décret 1962-08-29
Protocole judiciaire 1962-08-29 France/Exécutif provisoire algérien


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1968, n° 04642
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gilbert Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1968

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