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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 72353

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72353
Numéro NOR : CETATEXT000007610786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-15;72353 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - REVISION DES BILANS - Plus-values de réévaluation [art - 47 du C - G - ] - Incorporation au capital ou compensation de pertes [art - 29 annexe III du C - Caractère temporaire de l 'affectation.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR L'ANNEE 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION DU BILAN PREVUE A L'ARTICLE 47 DUDIT CODE "RECOIT UNE AFFECTATION AUTRE QUE L'INCORPORATION AU CAPITAL SOCIAL OU LA COMPENSATION DE PERTES, ELLE EST RAPPORTEE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AUX BENEFICES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A LIEU CETTE AFFECTATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR, EN 1953, CONSTITUE UNE RESERVE DE REEVALUATION, LE SIEUR X... NEGOCIANT EN VINS, EN 1956, VIRE LADITE RESERVE AU COMPTE CAPITAL DE SON ENTREPRISE, MAIS QU'IL A, ENTRE CETTE DATE ET SON DECES SURVENU EN 1958, IMPUTE SUR LEDIT COMPTE CAPITAL, D'UNE PART, LE MONTANT DE PRELEVEMENTS DE FONDS EFFECTUES AU PROFIT DE SON PATRIMOINE PERSONNEL, ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES DEFICITS D'EXERCICES ANTERIEURS, DEJA DEDUITS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT DES RESULTATS BENEFICIAIRES D'UNE AUTRE EXPLOITATION COMMERCIALE ; QU'AINSI, D'UNE PART, LE VIREMENT AU COMPTE CAPITAL DE LA RESERVE DE REEVALUATION, N'A PAS EU UN CARACTERE DURABLE ET NE SAURAIT ETRE REGARDE, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE, COMME UNE INCORPORATION AU CAPITAL AU SENS DE L'ARTICLE 29 DE L'ANNEXE III PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES PRELEVEMENTS DONT S'AGIT, IMPUTES EN FAIT SUR LE RELIQUAT DE LA RESERVE DE REEVALUATION, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME REGULIEREMENT AFFECTES, MEME POUR PARTIE, A LA COMPENSATION DE PERTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSISTANCE DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE SOIT RESTEE INCHANGEE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 29 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE MONTANT DESDITS PRELEVEMENTS DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DANS LA MESURE OU, EXCEDANT LE MONTANT INITIAL DU COMPTE-CAPITAL, ILS ONT ETE IMPUTES, EN FAIT, SUR LA RESERVE DE REEVALUATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DU SIEUR X., NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGIAN3 29 CGI 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1968, n° 72353
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/05/1968

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