| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 72423

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 72423
Date de la décision : 15/05/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant "d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature" - Notion de résidence de plaisance ou de villégiature.

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Références :

CGI 156-1 [ du 28 décembre 1959]
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 11

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 mai. 1968, n° 72423
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72423.19680515