Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 17 mai 1968, 64661

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64661
Numéro NOR : CETATEXT000007638320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-17;64661 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

LA DIVISION D'UN TERRAIN EN DEUX LOTS EST UNE OPERATION DE LOTISSEMENT [SOL. IMPL.] [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU U TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - DIVISION D'UN TERRAIN EN DEUX LOTS.

PROPRIETAIRE D'UN LOT RECEVABLE A INVOQUER LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LESQUELLES ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A SON VOISIN.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - - * CARACTERE D'ACTE REGLEMENTAIRE.

LA DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES SELON LAQUELLE LES IMMEUBLES DOIVENT ETRE IMPLANTES "EN MITOYENNETE DE PART ET D'AUTRE" NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ADDITIONNEL SOIT DELIVRE A L'UN DES PROPRIETAIRES POUR L'AUTORISER A CONSTRUIRE UNE MAISON D'UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A CELLE DE SON VOISIN.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MITOYENNETE DES IMMEUBLES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - - * CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT - CARACTERE REGLEMENTAIRE - MITOYENNETE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-12-16 DLLE WARMONT Recueil Lebon P. 672


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 MARS 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PERPIGNAN A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ADDITIONNEL AU SIEUR Y... POUR L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON SITUEE AU 12 DE LA RUE MIGUEL MULCIO A PERPIGNAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE TERRAIN QUI LONGE A L'EST CELUI DU SIEUR X... ET QUI APPARTIENT AU SIEUR Y... PROVIENT DE LA DIVISION, AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUILLET 1956, D'UNE PARCELLE PLUS VASTE INCLUSE DANS UN LOTISSEMENT ; QUE LE SIEUR Y... Y A FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION MITOYENNE DE CELLE DU SIEUR X... ; QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 18 MARS 1963, LE MAIRE DE PERPIGNAN A AUTORISE LE SIEUR Y... A PROLONGER SA MAISON SUR L'ARRIERE, EN BORDURE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; QUE, POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CE PERMIS DE CONSTRUIRE ADDITIONNEL, LE SIEUR X... INVOQUAIT LE CAHIER DES CHARGES DE LOTISSEMENT ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 21 JUILLET 1956 ; QUE LEDIT CAHIER DES CHARGES PRESCRIT QUE SUR CHACUN DES DEUX LOTS "L'IMMEUBLE SERA IMPLANTE EN MITOYENNETE DE PART ET D'AUTRE" ; QUE SELON LE SIEUR X..., LE SIEUR Y... NE POUVAIT, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, CONSTRUIRE UNE MAISON D'UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A LA SIENNE ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : = CONS. QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT MECONNU LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE NI EN SE PRONONCANT SUR UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A EUX DEFERE ETAIT CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE CONTENUES DANS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT FAIT PARTIE LE TERRAIN DU SIEUR Y..., NI EN RAPPELANT, DANS UNE PARTIE DE LEUR JUGEMENT, QUI A D'AILLEURS UN CARACTERE SURABONDANT, QUE LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES ARTICLES 658 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS A LA MITOYENNETE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE PERPIGNAN : = CONS. QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE INVOQUEE PAR LE SIEUR X... N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'IMPOSER AU SIEUR Y... LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE AYANT LA MEME PROFONDEUR QUE LES IMMEUBLES VOISINS ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MAIRE AURAIT VIOLE CES PRESCRIPTIONS EN AUTORISANT LE SIEUR Y... A EDIFIER UNE CONSTRUCTION, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, SUR UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A CELLE DE SA PROPRE MAISON OU A DONNER A SON BATIMENT UNE PROFONDEUR DIFFERENTE DE CELLE DE LA MAISON DU SIEUR VEILLE, ACQUEREUR DU SECOND LOT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1968, n° 64661
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 17/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.