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§ France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1968, 66522

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66522
Numéro NOR : CETATEXT000007638560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-17;66522 ?

Analyses :

RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Défaut "faute de comparaître" - Absence de défaut "faute de comparaître" devant une juridiction ordinale.

54-06-01, 54-08-03, 55-04-01[1] Absence de défaut "faute de comparaître" devant la Chambre nationale de discipline des experts comptables devant laquelle la procédure est principalement écrite [RJ2]. L'appelant n'ayant pas comparu, la décision ne pouvait être rendue à son égard par défaut, et n'était pas susceptible d'opposition.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Motivation insuffisante.

54-08-02-02, 55-04-01[2] Recours contre une décision de la Chambre Nationale de discipline des Experts-comptables ayant infligé au requérant une sanction de six mois de suspension alors qu'il a déjà exécuté la sanction de huit mois prononcée par une première décision annulée par le Conseil d'Etat. Le recours en cassation des décisions des juridictions ordinales n'ayant pas d'effet suspensif [sol. impl.] [RJ1], la juridiction qui statue sur renvoi, en matière disciplinaire, est tenue soit de prendre en compte la sanction déjà exécutée, soit de préciser les motifs pour lesquels elle estime ne pas devoir la prendre en compte. En l'espèce, la Chambre Nationale n'a pas indiqué les motifs pour lesquels elle entendait de pas tenir compte de la sanction déjà exécutée. Annulation de sa décision pour insuffisance de motivation.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Obligations des juridictions - Renvoi.

54-08-02-04 Recours contre une décision de la Chambre Nationale de discipline des Experts-Comptables ayant infligé au requérant une sanction de six mois de suspension, alors qu'il a déjà exécuté la sanction de huit mois prononcée par une première décision annulée par le Conseil d'Etat. Le recours en cassation des décisions des juridictions ordinales n'ayant pas d'effet suspensif [sol. impl.] [RJ1], la juridiction qui statue sur renvoi, en matière disciplinaire, est tenue soit de prendre en compte la sanction déjà exécutée, soit de préciser les motifs pour lesquels elle estime ne pas devoir la prendre en compte.

RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - Recevabilité.

RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Règles générales de procédure - Absence de défaut "faute de comparaître" - [2] - RJ1 Recours en cassation - Juridiction ordinale statuant sur renvoi - Motivation insuffisante.

Références :


1. Cf. Pennec, 1966-04-15, recueil p. 261. 2. Poncin, 1964-04-29, p. 266 devant les juridictions des dommages de guerre


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1965 POUR INFRACTION A L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS ;
VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 ; LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES ; LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EST UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEVANT LAQUELLE LA PROCEDURE EST PRINCIPALEMENT ECRITE ; QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION, LE DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE N'EST PREVU PAR AUCUNE DISPOSITION SPECIALE ; QUE, DES LORS, L'APPELANT, MEME S'IL N'EST PAS PRESENT OU REPRESENTE A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE SON AFFAIRE EST EXAMINEE NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT DEFAUT ;
CONS. QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1962 PAR LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ET DU RENVOI DE L'AFFAIRE A CETTE JURIDICTION, CELLE-CI A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1965, STATUE SUR L'APPEL QUE LE SIEUR X... AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE STRASBOURG ; QUE, LE SIEUR X... AYANT LA QUALITE D'APPELANT, LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE NE POUVAIT ETRE RENDUE A SON EGARD PAR DEFAUT, BIEN QU'IL N'AIT PAS COMPARU DEVANT CETTE CHAMBRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, ET QUE L'INTERESSE DISPOSAIT D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 26 FEVRIER 1965, DATE DE NOTIFICATION DE LADITE DECISION, POUR L'ATTAQUER PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1965, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QU'ELLE EST DES LORS, RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AVAIT, PAR DECISION DU 23 FEVRIER 1962, INFLIGE AU SIEUR ANDREI Z... DE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS ; QUE L'INTERESSE A EXECUTE CETTE PEINE DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1962 ; QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION LE 10 JUIN 1964 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE LA DECISION PRECITEE, LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE POUVAIT LEGALEMENT INFLIGER AU REQUERANT UNE NOUVELLE SANCTION POUR CERTAINS DES FAITS QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT RETENUS CONTRE LUI, MAIS QUE CETTE CHAMBRE ETAIT TENUE, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT UNE MESURE DE SUSPENSION, SOIT DE TENIR COMPTE, POUR L'EXECUTION DE CETTE PEINE, DU TEMPS PENDANT LEQUEL L'INTERESSE AVAIT ETE EN FAIT PRECEDEMMENT SUSPENDU DE SES FONCTIONS, SOIT DE PRECISER LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE ESTIMAIT NE PAS DEVOIR TENIR COMPTE DE CETTE PREMIERE PERIODE DE SUSPENSION ; QU'EN DECIDANT QUE LA SUSPENSION QU'ELLE PRONONCAIT COMMENCERAIT A COURIR LE 1ER MARS 1965 SANS INDIQUER DANS SA DECISION DU 19 FEVRIER 1965 LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT POUR NE PAS TENIR COMPTE DES HUIT MOIS DE SUSPENSION ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT A COMPTER DU 1ER MAI 1962, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE : - CONS. QUE, SI L'ARTICLE 15, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DISPOSE QUE "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTE PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES", L'ARTICLE 3 DE CET ARTICLE EXCEPTE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR" ; QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE SERAIENT, EN ADMETTANT QU'ILS SOIENT ETABLIS, CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE POUR PRETENDRE QUE L'AMNISTIE FERAIT OBSTACLE, APRES ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE ;
ANNULATION DE LA DECISION ;
REJET DU SURPLUS ;
RENVOI DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Loi 66-409 1966-06-18 art. 15 al. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1968, n° 66522
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/05/1968

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