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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, 69606

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69606
Numéro NOR : CETATEXT000007610176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;69606 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Assiette de l'impôt - Déductions - Banques populaires - Sommes versées en remboursement des avances de l'Etat [art - du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1960 ;
VU LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "SONT ADMIS EN DEDUCTION 3° EN CE QUI CONCERNE LES BANQUES POPULAIRES, LES SOMMES VERSEES EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 EN REMBOURSEMENT DES AVANCES DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 PREVOIT QUE LES BANQUES POPULAIRES REORGANISEES AU MOYEN DE L'AVANCE DE 200 MILLIONS DE FRANCS CONSENTIE PAR LE TRESOR A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES, CONTRIBUERONT A SON REMBOURSEMENT PAR UN PRELEVEMENT DE 10 % SUR LEUR BENEFICE NET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BANQUE POPULAIRE REQUERANTE A VERSE, EN 1960, UNE SOMME DE 8 270 000 ANCIENS FRANCS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES POUR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE DE 85 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONSENTIE EN 1956 PAR LADITE CHAMBRE ; QUE TANT PAR SA DATE QUE PAR SES MODALITES, LE REMBOURSEMENT DE LADITE AVANCE DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LES AVANCES CONSENTIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-MENTIONNEES DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; QUE DES LORS, LA BANQUE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION ;
REJET.

Références :

CGI 214-1 CGI 214-3
LOI 1936-08-13 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 69606
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/05/1968

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