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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 mai 1968, 73483

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73483
Numéro NOR : CETATEXT000007639632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;73483 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Démission entachée d'un vice du consentement.

36-10-08 Fonctionnaire hors d'état d'apprécier la portée de sa décision : annulation de l'arrêté qui a accepté sa démission.


Texte :

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A FORME LE 18 MAI 1966 UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FAIT ETAT D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DE CE RECOURS QU'IL AURAIT PRISE LE 13 JUILLET 1966, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DEMOISELLE X..., LADITE DECISION AURAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECU LA DEMANDE QUI, DIRIGEE A LA FOIS CONTRE L'ARRETE DU 17 MARS 1966 ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE A ETE REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE LA DEMOISELLE X..., A ETE ENREGISTREE LE 13 OCTOBRE 1966, SOIT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MARS 1966 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI Y SONT JOINTS QUE LA DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE N'ETAIT PAS EN ETAT D'APPRECIER LA PORTEE DE SA DECISION LORSQU'ELLE A SIGNE, LE 9 MARS 1966, UN DOCUMENT PAR LEQUEL ELLE A DECLARE "DONNER SA DEMISSION DE FONCTIONNAIRE DE L'EDUCATION NATIONALE" ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI N'A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ACCEPTER PAR L'ARRETE ATTAQUE UNE DEMISSION ENTACHEE D'UN VICE DE CONSENTEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LEDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 73483
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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