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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1968, 67736

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67736
Numéro NOR : CETATEXT000007640768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-24;67736 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - - * "AFFICHAGE EN MAIRIE" DES PERMIS DE CONSTRUIRE - NOTION.

LA FORMALITE DE L' "AFFICHAGE EN MAIRIE" DES PERMIS DE CONSTRUIRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 QUI FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX POUR LES TIERS INTERESSES A PARTIR DE LA DATE DUDIT AFFICHAGE, EST REGULIEREMENT ACCOMPLIE LORSQUE L'EXTRAIT DU PERMIS A ETE AFFICHE, NON A L'HOTEL DE VILLE MEME, MAIS DANS L'IMMEUBLE OU SONT INSTALLES LES SERVICES MUNICIPAUX DE L'URBANISME, ET A L'EMPLACEMENT RESERVE A CET EFFET [RJ1] [RJ2] [RJ3].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - - * "AFFICHAGE EN MAIRIE" DES PERMIS DE CONSTRUIRE - NOTION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - - * PUBLICITE - "AFFICHAGE EN MAIRIE" - NOTION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-11-24 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT D'ASPRETTO CONF. Conseil d'Etat 1967-04-21 SIEUR FAVIER Recueil Lebon P. 175 . CONF. Conseil d'Etat 1967-10-25 SIEUR LOUCHON Recueil Lebon P. 392


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 FEVRIER 1964 PAR LE MAIRE DE TOULOUSE AU SIEUR Y..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN SIS ... ;
VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 PRIS POUR SON APPLICATION, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, COURT, POUR LES TIERS INTERESSES, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DUDIT PERMIS EN MAIRIE ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963, LES PIECES DU DOSSIER ENUMEREES AUDIT ARTICLE NE SERAIENT PAS MISES A LA DISPOSITION DES INTERESSES DES LE JOUR MEME DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AUQUEL CAS, ET POUR LES MOYENS FONDES SUR DES VICES DONT LES TIERS NE POUVAIENT AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DESDITES PIECES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE COURT QUE DU JOUR OU CES PIECES ONT ETE EFFECTIVEMENT MISES A LEUR DISPOSITION.
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, S'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A L'HOTEL DE VILLE DE TOULOUSE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 FEVRIER 1964 AU SIEUR Y... A ETE NEANMOINS AFFICHE PAR EXTRAIT DANS L'IMMEUBLE OU LES SERVICES MUNICIPAUX DE L'URBANISME SONT INSTALLES ET A L'EMPLACEMENT, QUI ETAIT LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DE CES SERVICES, RESERVE A L'AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES SIEURS Z... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX N'A PAS EU LIEU DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; QUE LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE AFFICHE PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 10 FEVRIER 1964 ; QU'AINSI LA DEMANDE DES SIEURS Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUI N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 7 NOVEMBRE 1964, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN REJETANT LEUR DEMANDE POUR CE MOTIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 31
LOI 1956-06-07 ART. 1 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1968, n° 67736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/05/1968

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