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§ France, Conseil d'État, 24 mai 1968, 68647

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68647
Numéro NOR : CETATEXT000007639066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-24;68647 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables - Preuve du préjudice subi devant être apportée par les caisses.

54-04-04 Caisse de sécurité sociale condamnée par la juridiction de sécurité sociale à servir une rente viagère aux ascendants d'un accidenté du travail. La circonstance que la demande d'indemnité des parents de la victime a été rejetée par le Tribunal administratif ne faisait pas obstacle à ce que la caisse, agissant en vertu du droit propre que lui confère l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, demande à la commune le remboursement des prestations mises à sa charge. Mais il appartenait à la caisse d'apporter par tous moyens la preuve que les parents de la victime ont subi un préjudice leur ouvrant droit à indemnité selon le droit commun.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Chose jugée par la juridiction de Sécurité sociale - Absence.

54-06-06, 62-05 Caisse de Sécurité sociale condamnée par la juridiction de Sécurité sociale à servir une rente viagère aux ascendants d'un accidenté du travail. La circonstance que la demande d'indemnité des parents de la victime a été rejetée par le Tribunal administratif, ne faisait pas obstacle à ce que la caisse, agissant en vertu du droit propre que lui confère l'article L. 470 du Code de la Sécurité sociale, demande à la commune le remboursement des prestations mises à sa charge. Mais il appartenait à la caisse d'apporter par tous moyens la preuve que les parents de la victime ont subi un préjudice leur ouvrant droit à indemnité selon le droit commun. La caisse se bornant à faire état de la décision de la juridiction de Sécurité sociale qui l'a condamnée, laquelle n'a pas autorité de chose jugée vis-à-vis de la commune, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté sa demande.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers auteurs de l'accident - Preuve du préjudice subi.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'AMBERT SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR DES RENTES D'ASCENDANTS SERVIES AU SIEUR ET A LA DAME JAY Y... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTES VERSEES A LA DAME VEUVE JAY X... NEE D... RENEE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, QUE CELLE-CI N'A ENTENDU FAIRE APPEL DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, QU'EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT REJETAIT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'AMBERT SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR DES RENTES VIAGERES D'ASCENDANTS SERVIES PAR ELLE AU PERE ET A LA MERE DU SIEUR JAY X... , VICTIME DE L'ACCIDENT QUI EST A L'ORIGINE DU LITIGE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS DES MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1967, 30 JANVIER ET 3 MAI 1968 ET TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LA VILLE D'AMBERT DE PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE A LA DAME VEUVE C...
X... NEE D... RENEE , CONJOINTE DE LA VICTIME, CONSTITUENT DES CONCLUSIONS NOUVELLES QUI, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, SONT TARDIVES ET, DES LORS, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES D'ASCENDANTS VERSEES OU A VERSER PAR LA CAISSE REQUERANTE AU SIEUR JAY Y... ET A LA DAME JAY Y... NEE FLEURY B... , ASCENDANTS DU SIEUR JAY ALBERT Z... : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT ADMISES A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERAIT DUE A LA VICTIME SELON LE DROIT COMMUN ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 3 JUILLET 1964, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME A ETE CONDAMNEE A SERVIR RESPECTIVEMENT AU SIEUR JAY Y... ET A LA DAME JAY Y... NEE FLEURY B... , PERE ET MERE DU SIEUR JAY ALBERT A... D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA RENTE VIAGERE PREVUE A L'ARTICLE L. 454 DU CODE PRECITE ; QUE, SI LA CIRCONSTANCE QUE LES EPOUX C... SE SONT ABSTENUS DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT REJETTE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE LA VILLE D'AMBERT, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE, AGISSANT EN VERTU DU DROIT PROPRE QUE LUI CONFERENT LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L. 470, POURSUIVE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AU PROFIT DES EPOUX C..., IL INCOMBE A LADITE CAISSE DE RAPPORTER PAR TOUS MOYENS LA PREUVE QUE CES DERNIERS ONT SUBI, DU FAIT DU DECES DE LEUR FILS, UN PREJUDICE LEUR OUVRANT DROIT A INDEMNITE, SELON LE DROIT COMMUN, A LA CHARGE DE LA VILLE D'AMBERT ;
CONS. QU'A L'APPUI DE SA REQUETE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 3 JUILLET 1964 ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE DECISION QUI - AINSI QUE LA CAISSE LE RECONNAIT D'AILLEURS DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS - N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA VILLE D'AMBERT - N'ETABLIT PAS, PAR ELLE-MEME, QUE LE DECES DU SIEUR JAY X... AIT CAUSE AUX EPOUX C..., SES PERE ET MERE, UN PREJUDICE INDEMNISABLE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA CAISSE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la Sécurité sociale L470, L454, 58, 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1968, n° 68647
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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