Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 29 mai 1968, 74091

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74091
Numéro NOR : CETATEXT000007641353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;74091 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Recevabilité des recours - Qualité pour agir.

04-03 Les débiteurs de l'obligation alimentaire contre lesquels les commissions d'aide sociale ne peuvent d'ailleurs prononcer aucune condamnation ne sont pas recevables à attaquer les décisions des commissions départementales et centrale d'aide sociale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR FELIX X..., DEMEURANT A BOUHANS ET FEURG HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE D'AIDE MEDICALE PRESENTEE PAR SA MERE, LA DAME VEUVE X... ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 131 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "LES RECOURS TANT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE PEUVENT ETRE FORMULES PAR LE DEMANDEUR, L'ETABLISSEMENT OU IL EST ADMIS, LE MAIRE, LE PREFET, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INTERESSES, OU PAR TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE OU DU DEPARTEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES DEBITEURS DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONTRE LESQUELS D'AILLEURS LES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION, NE PEUVENT ETRE PARTIES DANS LES INSTANCES DONT S'AGIT ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A ATTAQUER, PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PARTIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 131


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 74091
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 29/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.