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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1968, 72829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72829
Numéro NOR : CETATEXT000007639868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;72829 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la décision - Autorisation administrative pour la cession d'un établissement de pêche.

01-05-03-02, 47, 54-07-02-04-01 Le juge contrôle si les motifs sur lesquels repose un refus d'autorisation ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts et ne sont entachés ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, ni d'erreur manifeste ; il ne contrôle pas si les faits sont de nature à justifier le refus. Légalité d'un motif tiré de la bonne gestion du domaine public.

47 PECHE MARITIME - Concessions - Autorisation de cession - Motifs - Contrôle du juge - Contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Autorisation administrative pour la cession d'un établissement de pêche.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1964 REFUSANT D'AUTORISER LA CESSION DE SES CONCESSIONS OSTREICOLES AU SIEUR Z..., AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1964 :- CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME DE BORDEAUX A, PAR DECISION DU 1ER OCTOBRE 1964, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1915, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931, SOIT AUTORISEE LA CESSION DE SES CONCESSIONS OSTREICOLES AU SIEUR Z... ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR LE TRIPLE MOTIF QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT INVOQUE SON ETAT DE SANTE L'APPUI DE SA DEMANDE, RESTAIT EN MESURE D'ASSURER PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE SES CONCESSIONS, QUE LE SIEUR Z... N'AVAIT PAS UNE COMPETENCE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR EXPLOITER DES CONCESSIONS DE CETTE IMPORTANCE, ENFIN QUE LE PRIX DE CESSION DEPASSAIT LA VALEUR, SEULE MONNAYABLE, DES INVESTISSEMENTS ET DES STOCKS ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT FONDE SON APPRECIATION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI QU'ELLE AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE L'OPPORTUNITE DE SA DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, LE SIEUR Y... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION SUSVISEE DU 1ER OCTOBRE 1964 ; QUE S'IL INVOQUE EN OUTRE LA PRETENDUE ILLEGALITE D'UNE PRECEDENTE DECISION DU 29 MARS 1962 REFUSANT D'AUTORISER LA CESSION DE SES CONCESSIONS AU SIEUR X..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A CONFIE AU SIEUR X... L'EXPLOITATION DESDITES CONCESSIONS SANS ATTENDRE D'EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION ET QU'IL A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1915, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931, DANS DES CONDITIONS AUTORISANT L'ADMINISTRATION A LUI RETIRER, SANS INDEMNITE, LES CONCESSIONS DONT S'AGIT ; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE REQUERANT, QUI EST SEULE A L'ORIGINE DES DOMMAGES QU'IL INVOQUE, FAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE OBSTACLE A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT ALLOUEE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1915-12-21 art. 7, art. 13
Décret 1931-03-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 72829
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1968

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