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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 12 juin 1968, 74127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74127
Numéro NOR : CETATEXT000007640867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;74127 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Disponibilité sur demande - Réintégration.

36-05-02 Un agent mis sur sa demande en disponibilité pour une durée de 6 mois a droit à être réintégré dès lors qu'il est en état de reprendre son service et que des emplois sont vacants.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE MINISTERIEL Y... 2 JUILLET 1963 EN TANT QU'IL A PROLONGE LA MISE EN DISPONIBILITE DE LA DAME Z... THERESE , ATTACHE DE PREFECTURE AU-DELA Y... 1ER JANVIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-309 Y... 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 59-309 Y... 14 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE MIS EN DISPONIBILITE SUR SA DEMANDE DOIT SOLLICITER SA REINTEGRATION DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS. CETTE REINTEGRATION EST DE DROIT A L'UNE DES TROIS PREMIERES VACANCES SI LA DUREE DE LA DISPONIBILITE N'A PAS EXCEDE TROIS ANNEES" ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Z..., ATTACHEE DE PREFECTURE, A ETE, SUR SA DEMANDE, MISE EN DISPONIBILITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER Y... 1ER JANVIER 1962 ; QUE L'ARRETE DEFERE PAR ELLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROLONGE CETTE DISPONIBILITE JUSQU'AU 10 MAI 1963 ET PRONONCE LA REINTEGRATION DE CE FONCTIONNAIRE A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE CET ARRETE EN TANT QU'IL A PROLONGE LA DISPONIBILITE DE LA DAME MICHELANGELI X...
Y... 1ER JANVIER 1963 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Z... A SOLLICITE SA REINTEGRATION LE 2 MAI 1962 ET QU'ELLE A RENOUVELE CETTE DEMANDE LES 13 JUIN, 8 ET 17 NOVEMBRE 1962 ET QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1963 A LAQUELLE ELLE A LIMITE SES CONCLUSIONS, ELLE ETAIT EN ETAT DE PRENDRE SON SERVICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI NE CONTESTE D'AILLEURS PAS L'EXISTENCE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHES DE PREFECTURE A CETTE DATE, NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SURSEOIR A LA REINTEGRATION SOLLICITEE ; QUE SI LA DAME Z... A DEMANDE, LE 8 JANVIER 1963, POUR BENEFICIER DE LA LOI SUR LE RAPPROCHEMENT DES FONCTIONNAIRES CONJOINTS QUE SON AFFECTATION SOIT DIFFEREE EN ATTENDANT CELLE DE SON MARI, MAGISTRAT, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT PROCEDE A LA REINTEGRATION A COMPTER Y... 1ER JANVIER 1963 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ARRETE DU 2 JUILLET 1963 EN TANT QU'IL A PROLONGE LA MISE EN DISPONIBILITE DE LA DAME MICHELANGELI X...
Y... 1ER JANVIER 1963 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 59-309 1959-02-14 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 74127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 12/06/1968

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