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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 juin 1968, 67858 et 67859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67858;67859
Numéro NOR : CETATEXT000007639713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;67858 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS - Avis d'une commission d'intégration - Formalité non substantielle.

01-03-01-04 Décret relatif au statut particulier du corps des adjoints techniques d'agriculture dans lequel sont intégrés les anciens adjoints techniques du paysannat en Algérie. Le décret a été pris, conformément aux dispositions du décret du 22 avril 1963, après avis de la Commission centrale d'intégration prévue par ce texte ; l'absence de mention de cet avis dans les visas du décret attaqué est sans influence sur sa légalité.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS - Classement en catégories - Absence de classement d'un corps dans les catégories A - B - C - D - Conséquences.

36-02-03 Compte tenu du niveau indiciaire de recrutement et de l'échelonnement des indices, c'est légalement que les anciens adjoints techniques du paysannat en Algérie ont été intégrés dans le corps des adjoints techniques d'agriculture qui n'est pas un corps de catégorie A [RJ1].

RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Droit à reclassement - Intégration dans un corps d'extinction.

36-04-01 Corps nouveau, ayant le caractère de corps "d'extinction", créé pour permettre l'intégration en métropole des adjoints techniques du paysannat en Algérie. Absence de disposition y faisant obstacle. Légalité du décret [RJ2].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires français d'Algérie rapatriés [Intégration dans un corps spécialement créé].

36-04-03 Anciens adjoints techniques du paysannat en Algérie : légalité du décret, pris après avis de la Commission centrale d'intégration prévue par le décret du 22 avril 1963, portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'agriculture et lui donnant le caractère d'un corps d'extinction. Compte tenu de leur niveau indiciaire de recrutement et de l'échelonnement de leurs indices, les intéressés étaient sans vocation à être intégrés dans un corps de catégorie A [RJ1].

Références :


1. Cf. Comité de défense des rédacteurs titulaires du ministère de la Construction, 1962-06-27, p. 429. 2. Cf. Mangeot, 1967-04-19, p. 167


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 67.858 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... FRITZ, INGENIEUR AGRICOLE, EX-ADJOINT TECHNIQUE DU PAYSANNAT, AUJOURD'HUI ADJOINT TECHNIQUE D'AGRICULTURE, DEMEURANT A VALENCE DROME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1965 ET 28 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET, EN DATE DU 10 JUIN 1965, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS TECHNIQUES D'AGRICULTURE ET VERSANT LES ADJOINTS TECHNIQUES DU PAYSANNAT D'ALGERIE DANS UN CORPS D'EXTINCTION DENOMME "CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES D'AGRICULTURE" ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 67.859 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PIERRE, INGENIEUR AGRICOLE, EX-ADJOINT TECHNIQUE DU PAYSANNAT DEMEURANT A ALES GARD , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1965 ET 20 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 10 JUIN 1965, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS TECHNIQUES D'AGRICULTURE ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE DU 10 JUIN 1965, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS TECHNIQUES D'AGRICULTURE, A ETE PRIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, RELATIF A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES CADRES DE L'ALGERIE, APRES AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE COMMISSION AIT ETE INSUFFISAMMENT INFORMEE ; QUE SI L'AVIS DE LA COMMISSION N'EST PAS MENTIONNE DANS LES VISAS DU DECRET ATTAQUE, CETTE CIRCONSTANCE EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 : "LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES APPARTENANT A DES CORPS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA EXISTANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962 ET NE RELEVANT PAS DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1048 DU 5 NOVEMBRE 1958, COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-171 DU 7 JANVIER 1959 SERONT INTEGRES AU BESOIN APRES RECONSTITUTION DE CARRIERE, DANS LES CADRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI CREENT UN DROIT GENERAL A RECLASSEMENT N'OBLIGENT PAS POUR AUTANT LE GOUVERNEMENT A INTEGRER LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS DE L'ALGERIE DANS DES CORPS EXISTANTS OU DANS DES CORPS HOMOLOGUES ; QUE NI CETTE DISPOSITION NI D'AILLEURS LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, NE FAISAIENT --- OBSTACLE A CE QUE LES ADJOINTS TECHNIQUES DU PAYSANNAT FUSSENT INTEGRES DANS UN CORPS NOUVEAU, AYANT LE CARACTERE D'UN CORPS D'EXTINCTION ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS Y... ET X..., ANCIENS ADJOINTS TECHNIQUES DU PAYSANNAT EN ALGERIE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT CREER LE CORPS D'EXTINCTION DES ADJOINTS TECHNIQUES D'AGRICULTURE ;
CONSIDERANT QUE LE CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU PAYSANNAT A ETE CREE PAR UN ARRETE DU MINISTRE, GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1950 ET N'A JAMAIS ETE CLASSE DANS LES CATEGORIES PREVUES PAR LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 PUIS PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, COMPTE TENU DE LEUR NIVEAU INDICIAIRE DE RECRUTEMENT ET DE L'ECHELONNEMENT DE LEURS INDICES, CES AGENTS N'AVAIENT AUCUNE VOCATION ET AUCUN DROIT A ETRE INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE A ; QUE, PAR AILLEURS, LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS AGENTS DE CE CORPS ET NOTAMMENT LES REQUERANTS ONT EU UN NIVEAU DE RECRUTEMENT SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE STATUT DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU PAYSANNAT N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A LEUR CONFERER UN DROIT A INTEGRATION DANS UN CORPS DE CATEGORIE A ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES SIEURS Y... ET X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1963-04-22 art. 6
Décret 1965-06-10 décision attaquée confirmation
Loi 1946-10-19
Ordonnance 1962-04-11 art. 1
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 67858;67859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 21/06/1968

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