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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juin 1968, 73480

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73480
Numéro NOR : CETATEXT000007608675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-28;73480 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Réinvestissement - Défaut d 'information.


Texte :

Références :

CGI 40-1 [1961] CGI 219 [1961]


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1968, n° 73480
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/06/1968

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