| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juin 1968, 73480

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 73480
Date de la décision : 28/06/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Réinvestissement - Défaut d 'information.

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Références :

CGI 40-1 [1961] CGI 219 [1961]

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1968, n° 73480
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:73480.19680628