Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 juillet 1968, 70286 et 70287

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70286;70287
Numéro NOR : CETATEXT000007640892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-03;70286 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * ABSENCE - MESURE POUVANT ETRE PRISE DANS UN INTERET PRIVE A CONDITION DE NE PAS ETRE CONTRAIRE A L 'INTERET GENERAL - DEROGATIONS A UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT.

LES DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT FIXANT L'ECART MINIMUM DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET LEURS HAUTEURS MAXIMUM SONT DES DISPOSITIONS DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE DUDIT REGLEMENT QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX "DISPOSITIONS DE CONSTRUCTION INTERDITES PAR LES ARTICLES DU PRESENT PROGRAMME".

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * PROGRAMME D'AMENAGEMENT PREVOYANT DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE CONSTRUCTION QU'IL INSTITUE.

LES DEROGATIONS A UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT PEUVENT ETRE CONSENTIES POUR DES MOTIFS NON TIRES DE L'INTERET GENERAL DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUDIT INTERET GENERAL.


Texte :

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BATI-SERVICE" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTAN-RESIDENCE MARGUERITE" : CONSIDERANT QUE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE N. 70 286 AUXDITES SOCIETES AYANT ETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA PRODUCTION FAITE PAR CELLES-CI SOUS LA DENOMINATION D'INTERVENTION DOIT ETRE REGARDEE COMME DE SIMPLES OBSERVATIONS TENDANT AU REJET DE LADITE REQUETE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE PRODUCTION NE SERAIT RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE PREMIERE DENOMMEE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUIN 1965 : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 24 JUIN 1950, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT D'UN PREFET, ET LORSQUE LEDIT PREFET N'A PAS DELEGUE SES FONCTIONS A L'UN DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT, LE SECRETAIRE GENERAL ASSURE L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 17 JUIN 1965 LE PREFET DE L'ORNE N'AIT ETE NI ABSENT NI EMPECHE OU QU'ABSENT OU EMPECHE, IL AIT DELEGUE SES FONCTIONS A L'UN DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL EN FONCTION DANS LEDIT DEPARTEMENT AUTRE QUE LE SECRETAIRE GENERAL ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12/2 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA VILLE D'ARGENTAN, DONT IL RESULTE QUE LES DEROGATIONS AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT PROGRAMME NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE PREFET, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE SIGNE, DANS LES LIMITES DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONSENTIES, LES ARRETES ACCORDANT LESDITES DEROGATIONS ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3/8, 3/10 ET 3/11 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT SUSMENTIONNE, LES CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DOIVENT ETRE ECARTEES DES LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE D'AU MOINS CINQ METRES, NE PEUVENT EXCEDER UNE HAUTEUR DE DIX METRES MESUREE A L'EGOUT DE COUVERTURE ET NE PEUVENT COMPORTER PLUS DE DEUX ETAGES DROITS HABITABLES Y COMPRIS LE REZ-DE-CHAUSSE, L'ARTICLE 12/2 DUDIT PROGRAMME PREVOIT QUE "DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A TITRE EXCEPTIONNEL AUX REGLES OU REGLEMENTATIONS CI-DESSUS VISEES SERVITUDES D'ALIGNEMENT EXCLUES EN FAVEUR... D/ DE DISPOSITIONS DE CONSTRUCTION INTERDITES PAR DES ARTICLES DU PRESENT PROGRAMME" ; QU'EN AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LA SOCIETE "BATI-SERVICE" A EDIFIER UN IMMEUBLE A MOINS DE CINQ METRES DE LA LIMITE D'UN FONDS VOISIN, COMPORTANT TROIS ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE ET MESURANT 12,45 METRES A L'EGOUT DE COUVERTURE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 3/8, 3/10 ET 3/11 CI-DESSUS RAPPELES, LE PREFET DE L'ORNE A ACCORDE A CETTE DERNIERE DES DEROGATIONS A DES "DISPOSITIONS DE CONSTRUCTION" AU SENS DE L'ARTICLE 12/2 DUDIT PROGRAMME ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE LES DEROGATIONS SOIENT CONSENTIES SEULEMENT POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL, DES LORS QUE LESDITES DEROGATIONS NE SONT PAS CONTRAIRES AUDIT INTERET GENERAL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF SUR LEQUEL LE PREFET DE L'ORNE S'EST NOTAMMENT FONDE POUR ACCORDER LES DEROGATIONS LITIGIEUSES, ET TIRE DE CE QUE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE A 4,22 METRES DE LA LIMITE DE LA PROPRIETE SUD N'APPORTERAIT AUCUNE GENE A L'ENSOLEILLEMENT DE LA PARCELLE RIVERAINE, SOIT MATERIELLEMENT INEXACT, OU CONTRAIRE A L'INTERET GENERAL ;
CONSIDERANT PAR SUITE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LES MOYENS QU'IL INVOQUE, L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUIN 1965 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JUILLET 1965 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE FORMULEE AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTAN-RESIDENCE MARGUERITE" REPRESENTEE PAR LA SOCIETE "BATI-SERVICE" ; QUE LA DEMANDE DE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION D'ARGENTAN A ETE DEPOSEE PAR LA SOCIETE "BATI-SERVICE" POUR LES LOGEMENTS QU'ELLE ENVISAGEAIT DE REALISER "POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ARGENTAN-RESIDENCE MARGUERITE" ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE AMBIGUITE SUR L'IDENTITE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DES DEROGATIONS, LA CIRCONSTANCE QUE CELLES-CI AIENT ETE CONSENTIES PAR L'ARRETE DU 17 JUIN 1965 A LA SOCIETE "BATI-SERVICE" DEMEURE SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, DELIVRANT, COMPTE TENU DES DEROGATIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "ARGENTAN-RESIDENCE MARGUERITE" ;
CONSIDERANT QUE POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE EN RAISON DES IRREGULARITES QUI AFFECTERAIENT L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 17 JUIN 1965, LE SIEUR X... SE BORNE A REPRENDRE LES MOYENS EXPOSES A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CE SECOND ARRETE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LESDITS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEUX DEMANDES, QU'IL A PU LEGALEMENT JOINDRE POUR Y STATUER PAR UN SEUL JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SIEUR X..., SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 50-722 1950-06-24 ART. 1
Décret 50-722 1950-06-24 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1968, n° 70286;70287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DENOIX DE SAINT-MARC
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.