| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 67671

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET 1965 ET 23 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 11 MAI 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A CONFIRME LE REJET, PAR LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN DE SA DEMANDE CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DU 26 DECEMBRE 1957 ET DU 16 JUIN 1961 RELATIVES A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE POUR LE SINISTRE D'UNE USINE A FECAMP SEINE-MARITIME ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR RETENU COMME VALEUR 1939 DES DOMMAGES SUBIS PAR LES INSTALLATIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE A FECAMP LA SOMME DE 8.752.912 ANCIENS FRANCS QUI FIGURAIT AU DEVIS ETABLI PAR L'ARCHITECTE DE LADITE COMPAGNIE ET TRANSMIS EN JUIN 1947 A L'ADMINISTRATION, CELLE-CI A PROCEDE A LA REVISION DE LA VALEUR 1939 DU DOMMAGE AFIN DE TENIR COMPTE DES PRIX FORFAITAIRES DU BORDEREAU GENERAL, ET L'A REDUITE A 5.638.020 ANCIENS FRANCS PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 DECEMBRE 1957 ; QUE L'ADMINISTRATION PROCEDA ENSUITE, A PARTIR DE LA VALEUR 1939 ET COMPTE TENU DES DATES DE RECONSTITUTION ET DES PRIX FORFAITAIRES DU BORDEREAU GENERAL, A LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE QUI FUT LIQUIDEE A 390.978,34 F, PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1961 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 26 DECEMBRE 1957 FIXAIT DEFINITIVEMENT, AINSI QU'ELLE LE PRECISAIT D'AILLEURS, LA VALEUR 1939 DE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE ; QUE CETTE DECISION, QUI FAISAIT GRIEF A LADITE COMPAGNIE, LUI A ETE NOTIFIEE LE 30 DECEMBRE 1957 ET N'A PAS FAIT L'OBJET DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ; QUE LA REQUERANTE N'ETAIT PAR SUITE PAS RECEVABLE A METTRE EN CAUSE CETTE DECISION A L'OCCASION DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 JUIN 1961 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 "POUR LES DOMMAGES AUTRES QUE CEUX AFFERENTS AUX BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL, L'INDEMNITE PEUT, AVANT L'EVALUATION ET LE REGLEMENT DEFINITIFS, DONNER LIEU A DES EVALUATIONS ET A DES REGLEMENTS PROVISOIRES" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PROVISOIRES, SI ELLES NE SAURAIENT, SAUF CAS DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PART DU SINISTRE OU D'ERREUR MANIFESTE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS ULTERIEURES EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LA NATURE DES DOMMAGES, LES CAUSES QUI LES ONT PROVOQUES, AINSI QUE LA QUALITE DES PERSONNES QUI LES ONT SUBIS, PEUVENT, AU CONTRAIRE, ETRE RECTIFIEES PAR LA SUITE EN TANT QU'ELLES SONT RELATIVES A L'EVALUATION DES BIENS SINISTRES ; QUE DES RECTIFICATIONS PEUVENT ETRE OPEREES, NON SEULEMENT EN CAS D'ERREUR PORTANT SUR LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES OU DES DEPENSES EXPOSEES, MAIS AUSSI EN CAS DE TOUTE AUTRE ERREUR COMMISE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE ; QUE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "LE COUT DE LA RECONSTITUTION TOTALE OU PARTIELLE DES IMMEUBLES BATIS EST CALCULE D'APRES LE PRIX FORFAITAIRE DES ELEMENTS QUI LES CONSTITUENT, TEL QU'IL EST FIXE PAR UN BORDEREAU GENERAL" ; QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION AVAIT, AVANT REVISION, EVALUE LES BIENS SINISTRES ET PROCEDE A DES REGLEMENTS EN FAVEUR DE LA COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE, PRESENTAIENT LE CARACTERE DE DECISIONS PROVISOIRES, ET AVAIENT ETE ETABLIES, NON COMME IL ETAIT EXIGE PAR L'ARTICLE 20 PRECITE, D'APRES LES PRIX FORFAITAIRES DU BORDEREAU GENERAL, MAIS D'APRES DES PRIX DE SERIE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT OBTENU UNE DECISION DE PRIORITE POUR LA RECONSTRUCTION DE SES INSTALLATIONS DE FECAMP, NI CELLE QUE LES TRAVAUX AIENT ETE EXECUTES AVANT LA PUBLICATION DU BORDEREAU GENERAL NE SONT DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE DESDITES DECISIONS ; QUE CES DERNIERES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CREER DES DROITS EN CE QUI CONCERNE LA BASE DE CALCUL A RETENIR ; QUE, DES LORS, C'EST LEGALEMENT QUE L'INDEMNITE DUE A LA COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE A ETE FIXEE D'APRES LE BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES PAR LA DECISION DU 16 JUIN 1961 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LA COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE PRETEND QUE LE COEFFICIENT APPLIQUE A LA CREANCE DE BASE VALEUR 1939, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DEFINITIVE COMPTE TENU DES DATES DE RECONSTITUTION, EST INEXPLICABLE, CE MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUI EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, LAQUELLE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE OMISSION DE STATUER, MANQUE DE BASE LEGALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.