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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 69520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69520
Numéro NOR : CETATEXT000007611008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;69520 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Autorité de la chose jugée au pénal.


Texte :

Références :

CGI 1835 CGI 1845


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 69520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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