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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 69527

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69527
Numéro NOR : CETATEXT000007611009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;69527 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Employeur ne relevant pas du régime agricole au regard des lois sur la Sécurité sociale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA CONTRIBUTION DE 1 % EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 ;
VU LES ARTICLES 1024 ET 1144 DU CODE RURAL ; L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 231-1°, 235-2° ALINEA ET 285 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES ET DES ORGANISMES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" ; "TANT QUE LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS DONNERONT LIEU AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 ..., LA TAXE D'APPRENTISSAGE SERA CALCULEE SUR LE TOTAL DES REMUNERATIONS AYANT SERVI DE BASE AUX VERSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION" ; "LES EMPLOYEURS QUI ... N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS PAR LES ARTICLES 272 ET 275 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SERONT ... ASSUJETTIS A UNE COTISATION CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231 ... DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES EST LIEE A LA DETERMINATION DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECISANT LES CONDITIONS DE MODALITES D'APPLICATION DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX SALAIRES VERSES PAR LES EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE, LADITE TAXE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'ETANT PAS APPLICABLE AUX SALAIRES VERSES PAR CETTE CATEGORIE D'EMPLOYEURS, A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1606 BIS DUDIT CODE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU JUGE FISCAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, DE RECHERCHER LUI-MEME, SANS ETRE AUCUNEMENT LIE PAR LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, SI L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OU NON ASSUJETTI AU VERSEMENT FORFAITAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR LA PARTIE DE SES ACTIVITES DONNANT LIEU AU PRESENT LITIGE, L'ENTREPRISE DU SIEUR X... EFFECTUAIT ESSENTIELLEMENT, A L'OCCASION DU REMEMBREMENT, DES TRAVAUX CONSISTANT NOTAMMENT EN NIVELLEMENT DE TERRAINS ET ARASEMENT DE TALUS ; QUE DE TELS TRAVAUX BIEN QU'EFFECTUES SUR DES TERRAINS DESTINES A LA CULTURE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX AGRICOLES VISES PAR L'ARTICLE 1064 DU CODE RURAL, LEQUEL ASSUJETTIT A LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES "ENTREPRENEURS DE BATTAGE ET DE TRAVAUX AGRICOLES" MAIS PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 231-1 CGI 235-2 CGI 285 bis CGI 272 CGI 275 $ Code rural 1064


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 69527
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/07/1968

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